Repoussé la signature pour coronavirus

Sophie91 - 29 mars 2020 à 22:29
Sophie68-91 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2020 - 2 avril 2020 à 17:06
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 21/12/19. En tant que vendeur.
La signature finale était convenu le 27/03/20. Je vie actuellement dans la maison de mes parents décédés en accord avec mon frère seul héritier avec moi. Ainsi que mon notaire. Le 17/03. Je suis informé par mon notaire (Mail). Que le rendez-vous du 27 mars était annuler et reporter pour confinement. (Aucune information sur la possibilité de signature électronique) lundi 23/03/20. Nous sommes informé que la signature aura bien lieu le 27 mars car le notaire de l'acquéreur peut le faire.
Mon problème grave et urgent. Est que depuis le mail du notaire du 17 mars je n'ai pas pu continuer le déménagement (confinement et aucun déménageur) .Et que je me retrouve a la rue si je signe et le plus important pour moi c'est que je suis vulnérable ayant une santé fragile.
Et qu'il serait suicidaire de me retrouver dehors avec le virus.
Je suis consciente des problèmes que je cause au futur acquéreur.
Qui aurait lancé une procédure judiciaire contre moi. Alors que j'ai un Certificat médical du 26/mars qui m'interdit de sortir de chez moi. (N'ayant pas le net je devais aller voir mon notaire pour signer une procuration). Ma grande question
Peuvent-ils ouvrir une procédure contre moi. En plein Confinement.
Merci d'avance. Sophie.

1 réponse

_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 440
Modifié le 30 mars 2020 à 00:20
Cas de force majeure, il ne peut pas vous forcer à sortir, d'autant plus si cela présente un risque pour votre santé.

Il pourrait vous demander de signer une procuration mais la signature devra être certifiée par un officier d'état civil (mairie) ce qui reviendrait au même (risque sanitaire).
Si on vous demande de retourner une simple procuration non certifiée par un officier d'état civil, vous pourriez faire valoir le vice de consentement pour annuler la vente car rien ne certifie que c'est bien votre signature.

La signature électronique n'est pas valable pour les actes authentiques.
Enfin elle l'est en étant présent physiquement dans un office notarial, n'importe lequel.
Elle ne l'est par contre pas à distance.
Car la mention "signé en présence d'un notaire et de 2 témoins" est une mention obligatoire sur l'acte.

Sous peine de nullité de la vente.
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Sophie68-91
30 mars 2020 à 01:03
Un grand Merci, pour votre réponse.
Notre notaire, nous avait convoqué jeudi 26 à sont études derrière les barreaux, étant donné qu'il est fermé. Pour signer une procuration lui donnant droit de signer à notre place. Et sans oublier nos stylos.
Aujourd'hui ce qui m'ennuie, ces pour les acquéreurs, qui aparament serait à l'hôtel? Car les futures locataire emménage de suite. Info reçu par mon agence immobilière qui me maudit car je n'ai pas signé le 27 mars. Et que le mot d'ordre est de rester chez nous.
Je vie très très mal cette situation car j'ai le sentiment que je suis coupable. Malgré la situation et ma santé fragile. Samedi notre notaire à téléphone à mon frère, en lui disant " votre soeur mets un sacré Bordel.
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" car la mention signé en présence du notaire et de deux témoins...." C'est du n'importe quoi!
"La signature électronique n'est pas valable pour les actes authentiques":<encore du n'importe quoi
Abstenez-vous d'écrire des âneries pour ne pas "polluer" le<forum.
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Sophie68-91 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2020 > Ulpien1
31 mars 2020 à 17:26
Bonjour,
Pouvez vous m'en dire plus sur vos informations concernant la signature électronique, ou une procuration.
Car si je comprends bien, la réponse que j'ai reçu. Pour vous, tout est faux?
Merci Sophie
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Sophie68-91 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2020 > Ulpien1
2 avril 2020 à 17:06
Bonjour Mr ulpien1
J'espère que vous allez bien.
Si vous avez 5mn , jaimerai bien avoir plus d'information sur la signature électronique et procuration.
En vous remerciant d'avance.
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