Repoussé la signature pour coronavirus
Sophie91
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29 mars 2020 à 22:29
Sophie68-91 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2020 - 2 avril 2020 à 17:06
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_lael_
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Modifié le 30 mars 2020 à 00:20
Modifié le 30 mars 2020 à 00:20
Cas de force majeure, il ne peut pas vous forcer à sortir, d'autant plus si cela présente un risque pour votre santé.
Il pourrait vous demander de signer une procuration mais la signature devra être certifiée par un officier d'état civil (mairie) ce qui reviendrait au même (risque sanitaire).
Si on vous demande de retourner une simple procuration non certifiée par un officier d'état civil, vous pourriez faire valoir le vice de consentement pour annuler la vente car rien ne certifie que c'est bien votre signature.
La signature électronique n'est pas valable pour les actes authentiques.
Enfin elle l'est en étant présent physiquement dans un office notarial, n'importe lequel.
Elle ne l'est par contre pas à distance.
Car la mention "signé en présence d'un notaire et de 2 témoins" est une mention obligatoire sur l'acte.
Sous peine de nullité de la vente.
Il pourrait vous demander de signer une procuration mais la signature devra être certifiée par un officier d'état civil (mairie) ce qui reviendrait au même (risque sanitaire).
Si on vous demande de retourner une simple procuration non certifiée par un officier d'état civil, vous pourriez faire valoir le vice de consentement pour annuler la vente car rien ne certifie que c'est bien votre signature.
La signature électronique n'est pas valable pour les actes authentiques.
Enfin elle l'est en étant présent physiquement dans un office notarial, n'importe lequel.
Elle ne l'est par contre pas à distance.
Car la mention "signé en présence d'un notaire et de 2 témoins" est une mention obligatoire sur l'acte.
Sous peine de nullité de la vente.
30 mars 2020 à 01:03
Notre notaire, nous avait convoqué jeudi 26 à sont études derrière les barreaux, étant donné qu'il est fermé. Pour signer une procuration lui donnant droit de signer à notre place. Et sans oublier nos stylos.
Aujourd'hui ce qui m'ennuie, ces pour les acquéreurs, qui aparament serait à l'hôtel? Car les futures locataire emménage de suite. Info reçu par mon agence immobilière qui me maudit car je n'ai pas signé le 27 mars. Et que le mot d'ordre est de rester chez nous.
Je vie très très mal cette situation car j'ai le sentiment que je suis coupable. Malgré la situation et ma santé fragile. Samedi notre notaire à téléphone à mon frère, en lui disant " votre soeur mets un sacré Bordel.
30 mars 2020 à 10:21
"La signature électronique n'est pas valable pour les actes authentiques":<encore du n'importe quoi
Abstenez-vous d'écrire des âneries pour ne pas "polluer" le<forum.
31 mars 2020 à 17:26
Pouvez vous m'en dire plus sur vos informations concernant la signature électronique, ou une procuration.
Car si je comprends bien, la réponse que j'ai reçu. Pour vous, tout est faux?
Merci Sophie
2 avril 2020 à 17:06
J'espère que vous allez bien.
Si vous avez 5mn , jaimerai bien avoir plus d'information sur la signature électronique et procuration.
En vous remerciant d'avance.