Rétractation après les 10 jours
Philippe_0236
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_lael_ Messages postés 6015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, cela fait un mois que j’ai signé la promesse de vente mais je souhaiterais me désengager pour l’achat de ce bien.
Pouvez vous me donner un lien ou un exemple d’un modèle de lettre que je dois envoyer a mon notaire ? ( je ne trouve pas sur internet , un exemple après les 10j) Dois je mentionner la raison de mon refus au notaire ? merci
Pouvez vous me donner un lien ou un exemple d’un modèle de lettre que je dois envoyer a mon notaire ? ( je ne trouve pas sur internet , un exemple après les 10j) Dois je mentionner la raison de mon refus au notaire ? merci
4 réponses
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Bonjour,
La raison de votre refus fait elle partie des clauses suspensives du compromis (exemple : vous avez demandé par écrit dans le compromis une autorisation d'urbanisme)
Sinon vous n'avez aucun motif à indiquer mais vous abandonnez 10% du prix. -
Bonsoir,
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/acheter/j-achete/modele-de-lettre-retractation-de-la-promesse-d-achat -
Je reprends le modèle de lettre cité plus haut sans motif et j’attends la validation de mon refus du notaire ?
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La raison du refus n'est nécessaire que si cela correspond à une clause suspensive.
Dans le cas contraire pas besoin de le préciser.
Mais comme indiqué plus haut, cela revient à accepter de céder 10% du prix de vente convenu au vendeur à titre de pénalité de rétractation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...