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Rétractation après les 10 jours

Philippe_0236 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 29 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020 - Modifié le 30 mars 2020 à 10:48
_lael_ Messages postés 5075 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 29 mars 2020 à 21:52
Bonjour, cela fait un mois que j’ai signé la promesse de vente mais je souhaiterais me désengager pour l’achat de ce bien.
Pouvez vous me donner un lien ou un exemple d’un modèle de lettre que je dois envoyer a mon notaire ? ( je ne trouve pas sur internet , un exemple après les 10j) Dois je mentionner la raison de mon refus au notaire ? merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
29 mars 2020 à 21:01
Bonjour,
La raison de votre refus fait elle partie des clauses suspensives du compromis (exemple : vous avez demandé par écrit dans le compromis une autorisation d'urbanisme)
Sinon vous n'avez aucun motif à indiquer mais vous abandonnez 10% du prix.
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Philippe_0236 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 29 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020
29 mars 2020 à 21:05
La raison de mon refus ne fait pas parti des clauses suspensives et je vais assumer les 10% du prix mais dois je expliquer ma raison du refus au notaire ?
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Réponse 2 / 4
depirenpire
29 mars 2020 à 20:47
Bonsoir,

https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/acheter/j-achete/modele-de-lettre-retractation-de-la-promesse-d-achat
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Philippe_0236 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 29 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020
29 mars 2020 à 20:54
J’avais lu ce modèle de lettre mais je me rétracte au bout d’un mois et demie , je reprends cet exemple ou est ce différent ? Dois je mentionner la cause de mon refus ?
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Réponse 3 / 4
Philippe_0236 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 29 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020
29 mars 2020 à 21:07
Je reprends le modèle de lettre cité plus haut sans motif et j’attends la validation de mon refus du notaire ?
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Utilisateur anonyme
29 mars 2020 à 21:42
oui
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Philippe_0236 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 29 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020
29 mars 2020 à 21:44
Ok, merci à vous deux pour les conseils
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Réponse 4 / 4
_lael_ Messages postés 5075 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 422
29 mars 2020 à 21:52
La raison du refus n'est nécessaire que si cela correspond à une clause suspensive.
Dans le cas contraire pas besoin de le préciser.
Mais comme indiqué plus haut, cela revient à accepter de céder 10% du prix de vente convenu au vendeur à titre de pénalité de rétractation.
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