Rappel de charges sur prévisions
alexyuc
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28 mars 2020 à 17:19
Utilisateur anonyme - 28 mars 2020 à 20:08
Utilisateur anonyme - 28 mars 2020 à 20:08
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 mars 2020 à 19:27
28 mars 2020 à 19:27
Bonjour,
En dehors de la régularisation annuelle il ne peut pas modifier la provision mensuelle.
Et certainement pas rétroactivement.
Article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
En dehors de la régularisation annuelle il ne peut pas modifier la provision mensuelle.
Et certainement pas rétroactivement.
Article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
28 mars 2020 à 20:06
Merci beaucoup pour votre réponse ainsi que le lien vers l'article de loi très clair que je n'avais pas trouvé moi-même durant mes recherches sur Google.
Si je comprends bien l'article et votre message je suis dans le droit de refuser le paiement des 210€ rétroactifs ainsi que l'avenant au bail pour modification de charges ?
Néanmoins lors de la régularisation annuelle j'entends bien qu'il pourra me réclamer la somme due depuis mon entrée dans les lieux évidemment.
Encore merci.
Alex
28 mars 2020 à 20:08
Vérifiez aussi que les charges réclamées sont bien des charges récupérables.