Rappel de charges sur prévisions

alexyuc Messages postés 101 Date d'inscription dimanche 5 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 - 28 mars 2020 à 17:19
 Utilisateur anonyme - 28 mars 2020 à 20:08
Bonjour,

Le 1er septembre 2019 j'ai emménagé dans un appartement en copropriété avec un contrat de location qui inclut 55€ de charges mensuelles.

Aujourd'hui mon propriétaire m'envoie un mail pour me dire qu'il s'est trompé sur le montant des charges. En effet le syndic a émis une prévision de 24600€ de charges pour la copropriété sur la période 1/07/2019 - 30/06/2020 ce qui correspond (après calcul de la quote part du proprio et de la part due par le locataire) à 85€/mois pour moi.

Il m'envoie donc un avenant au bail pour modifier le montant des charges à partir du 1/04/2020 à 85€/mois au lieu de 55€.
Par ailleurs il me demande de lui faire un virement de 210€ correspondant à la différence depuis mon entrée dans les lieux (7 mois x 30€).

Je sais que dans tous les cas au moment de la régularisation des charges je paierai la différence sur présentation des justificatifs requis. Cependant, a-t-il le droit de me demander les 210€ avant la régularisation annuelle des charges en se basant sur une prévision.

Je vous remercie de votre aide

Cordialement
Alex

1 réponse

Utilisateur anonyme
28 mars 2020 à 19:27
Bonjour,
En dehors de la régularisation annuelle il ne peut pas modifier la provision mensuelle.
Et certainement pas rétroactivement.

Article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
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alexyuc Messages postés 101 Date d'inscription dimanche 5 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 2
28 mars 2020 à 20:06
Bonjour anemonedemer

Merci beaucoup pour votre réponse ainsi que le lien vers l'article de loi très clair que je n'avais pas trouvé moi-même durant mes recherches sur Google.

Si je comprends bien l'article et votre message je suis dans le droit de refuser le paiement des 210€ rétroactifs ainsi que l'avenant au bail pour modification de charges ?
Néanmoins lors de la régularisation annuelle j'entends bien qu'il pourra me réclamer la somme due depuis mon entrée dans les lieux évidemment.

Encore merci.

Alex
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Utilisateur anonyme > alexyuc Messages postés 101 Date d'inscription dimanche 5 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024
28 mars 2020 à 20:08
Exactement. Il pourra aussi à cette occasion revaloriser la provision mensuelle pour la suite.

Vérifiez aussi que les charges réclamées sont bien des charges récupérables.
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