Rappel de charges sur prévisions
alexyuc
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Bonjour,
Le 1er septembre 2019 j'ai emménagé dans un appartement en copropriété avec un contrat de location qui inclut 55€ de charges mensuelles.
Aujourd'hui mon propriétaire m'envoie un mail pour me dire qu'il s'est trompé sur le montant des charges. En effet le syndic a émis une prévision de 24600€ de charges pour la copropriété sur la période 1/07/2019 - 30/06/2020 ce qui correspond (après calcul de la quote part du proprio et de la part due par le locataire) à 85€/mois pour moi.
Il m'envoie donc un avenant au bail pour modifier le montant des charges à partir du 1/04/2020 à 85€/mois au lieu de 55€.
Par ailleurs il me demande de lui faire un virement de 210€ correspondant à la différence depuis mon entrée dans les lieux (7 mois x 30€).
Je sais que dans tous les cas au moment de la régularisation des charges je paierai la différence sur présentation des justificatifs requis. Cependant, a-t-il le droit de me demander les 210€ avant la régularisation annuelle des charges en se basant sur une prévision.
Je vous remercie de votre aide
Cordialement
Alex
Le 1er septembre 2019 j'ai emménagé dans un appartement en copropriété avec un contrat de location qui inclut 55€ de charges mensuelles.
Aujourd'hui mon propriétaire m'envoie un mail pour me dire qu'il s'est trompé sur le montant des charges. En effet le syndic a émis une prévision de 24600€ de charges pour la copropriété sur la période 1/07/2019 - 30/06/2020 ce qui correspond (après calcul de la quote part du proprio et de la part due par le locataire) à 85€/mois pour moi.
Il m'envoie donc un avenant au bail pour modifier le montant des charges à partir du 1/04/2020 à 85€/mois au lieu de 55€.
Par ailleurs il me demande de lui faire un virement de 210€ correspondant à la différence depuis mon entrée dans les lieux (7 mois x 30€).
Je sais que dans tous les cas au moment de la régularisation des charges je paierai la différence sur présentation des justificatifs requis. Cependant, a-t-il le droit de me demander les 210€ avant la régularisation annuelle des charges en se basant sur une prévision.
Je vous remercie de votre aide
Cordialement
Alex
A voir également:
- Rappel de charges sur prévisions
- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Peut-on toucher un rappel rsa - Forum RSA
- Rappel caf combien de temps - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
En dehors de la régularisation annuelle il ne peut pas modifier la provision mensuelle.
Et certainement pas rétroactivement.
Article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
En dehors de la régularisation annuelle il ne peut pas modifier la provision mensuelle.
Et certainement pas rétroactivement.
Article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse ainsi que le lien vers l'article de loi très clair que je n'avais pas trouvé moi-même durant mes recherches sur Google.
Si je comprends bien l'article et votre message je suis dans le droit de refuser le paiement des 210€ rétroactifs ainsi que l'avenant au bail pour modification de charges ?
Néanmoins lors de la régularisation annuelle j'entends bien qu'il pourra me réclamer la somme due depuis mon entrée dans les lieux évidemment.
Encore merci.
Alex
Vérifiez aussi que les charges réclamées sont bien des charges récupérables.