Frais de commandements
Bonjour,
J ai reçu un commandement de payer pour 2 loyers de retard après avoir demandé une régularisations de charges (que je n avais pas eu depuis 2ans) il s avère que c est mon propriétaire qui me doit de l argent. Qui doit payer les frais du commandement ?
J ai reçu un commandement de payer pour 2 loyers de retard après avoir demandé une régularisations de charges (que je n avais pas eu depuis 2ans) il s avère que c est mon propriétaire qui me doit de l argent. Qui doit payer les frais du commandement ?
2 réponses
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Vous n'avez pas payé vos loyers parce que votre proprio ne vous avait pas envoyé les charges?
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@Mary77430Tout a fait..ce sont deux choses différentes ..vous aurez payer les frais...
Pour le reste...le proprio doit vous rendre la différence ou la reporter sur les prochaines charges
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Donc les frais du commandement sont pour moi c est bien ça ? Sachant que je n ai pas eu de régularisation de charges depuis 2017 je dois payer des frais d actes alors que je ne leurs devais rien ?
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@MaddhiOn final non car regul de charges ils me doivent 1650€ et moi 1200
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La législation juridique et financière évolue en permanence...