Abris de jardin non declare

Linda - 27 mars 2020 à 10:58
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 27 mars 2020 à 11:22
Bonjour ,

Voilà j ai un problème avec mon voisin qui a construit un abri de jardin en matière mettalique et sans autorisation de la mairie .

Après vérification du cahier de charge du lotissement, il n a pas le droit de fabriquer des bâtiments annexes sans autorisation et avec une matière mettalique .

On a écrit à la mairie pour obtenir sa démolition car elle genait notre espace puisque elle est construit en limite de propriété

En appelant la mairie, elle m a dit qu il devait régulariser son abri de jardin qui normalent doit se solder par un refus

Ma peur est qu' il ne détruit pas son abri de jardin et je voudrai savoir à qui incombe l action de faire détruire son abri de jardin ? La mairie a envoyé une patrouille de police mais pour l instant il ne bouge pas

Merci de votre réponse et espère pouvoir en terminer avec ce problème

Je vois souhaite également une bonne journee

1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
27 mars 2020 à 11:22
BONJOUR
Il faut saisir le juge qui ordonnera la destruction de l'abri à ses frais et sous astreinte .
A condition qu'il n'en ait pas le droit bien sur de le construire .
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