Séparation

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djivi38
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7 avril 2020
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Bonjour,
Je me sépare de ma compagne et le bail est au 2 noms sachant que le loyer est de 810e je ne pourrais payer seule car j'ai 4 enfants pendant les vacances scolaires.
Elle sait arranger pour avoir 1 mois de préavis avec le propriétaire il a accepté.
Comment ce passe t'il pour l'état des lieux sortant pour elle sachant que je paie par moi la cautions le propriétaire doit t'il venir pour refaire un état des lieuxsortant pour elle car il est hors de question qu'après il prennent ma caution merci j attend vos réponse

1 réponse

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bonjour,
Voici mon petit topo sur la séparation et congé en cas de bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le cotitulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf

« La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON précise que les époux et les partenaires de PACS sont exclus de la définition de la colocation. »


cdt.
D'abord je vous remercie de m'avoir répondu très instructif. A oui ces aussi compliqué,juste pour savoir si nôtre ex est partis d'elle même et en ce moment avec le confinement sont mois de préavis commence à la fin( j'espère )du confinement vu mes sources. doit-elle continuer à partager les frais loyer,électricité?
djivi38
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7 avril 2020
7 638 > Steph
  • Loyer : elle doit le payer jusqu'à la fin de son préavis.
  • Électricité des charges de copropriété : elle doit aussi la payer jusqu'à la fin de son préavis.
> djivi38
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7 avril 2020

Ok d'accord je vous remercie beaucoup pour tous les renseignements que vous m'avez rapporter
djivi38
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7 avril 2020
7 638 > Steph
avec plaisir :-)
Bon confinement !
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