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Preavis prolongé cause covid19

Résolu
zgud - 20 mars 2020 à 17:51
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 mars 2020 à 13:38
mon intention de squatter un vieux post était loin de moi ""néophyte pour la rédaction de demande"" je refait ma rédaction avec l'espoir d'une réponse; maman devait quitter son appartement(ehpad en gir5) est rentrée le 24/02 a posé un préavis pour le 31/03 en raison du confinement covid19 nous n'avons plus accès à l'appartement pour dénménager quelques objets et pour l'état des lieux question;le propriétaire peut-il réclamer un loyer pour le mois d'avril si nous n'arrivons pas à régler ce facheux contre teemps indépendant de notre volonté???je remercie la personne qui pourra nous répondre

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
20 mars 2020 à 17:56
Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi vous ne pouvez pas vous rendre dans cet appartement. Un état des lieux peut se faire. On en a parlé et reparlé sur ce forum.

Cordialement,
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zgud
20 mars 2020 à 18:21
mais il est bien stipulé que le confinement ne nous permet pas de nous rendre à 40km pour accéder au logement de maman pour terminer le dénénagement ffaut-il une dérogation???
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > zgud
20 mars 2020 à 18:23
ah bon ? et c'est marqué où, ça ?
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zgud
20 mars 2020 à 18:25
voir attestation de déplacement dérogatoire
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > zgud
20 mars 2020 à 19:39
Il n'y a absolument pas de précision quant au nombre de km que vous pouvez faire. En outre, ceci entre dans le cadre des raisons familiales impérieuses.
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Réponse 2 / 3
zgud
20 mars 2020 à 18:53
donc d'apès vous nous pouvons nous rendre à 40km de chez nous terminer le déménagement malgré l'attestation de déplacement dérogatoire covid19
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
20 mars 2020 à 19:39
non pas "malgré" mais "avec" votre attestation de déplacement !
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Réponse 3 / 3
zgud
Modifié le 21 mars 2020 à 11:23
bonjour je reviens à la charge vous vous focalisé sur """le pourquoi"" alors que ma question est; le propriétaire peut-il demander un loyer pour non respect de la date de fin de preavis en sachant que le respect au regard du decret de confinement n'est pas réalisable(le logement est inoccupé depuis le 24/02 recevez mes excuses pour mon acharnement merci l'article du code c ivil 1351 peut-il jouer
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
21 mars 2020 à 13:38
Je me focalise sur le pourquoi parce que oui, le bailleur est en droit de vous demander de payer une indemnité d'occupation (et non un loyer) pour le temps passé après le préavis à continuer d'occuper le logement ! vous croyez que c'est gratuit d'occuper un logement (qu'il y ait quelqu'un dedans ou pas). Tant que vous n'avez pas rendu les clés, la location continue de courir, c'est la loi.

Il me semble que l'article 1351 peut s'appliquer au bailleur (c'est lui qui fournit une prestation) pas au locataire.
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