Préavis en cas d'invalidité

dominos59 Messages postés 6 Statut Membre -
djivi38 Messages postés 54305 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 févr. 2017 à 14:24

Bonjours je souhaite déménager mais je suis en invalidité et je voudrais savoir combien de mois j'ai droit pour déménager 1 mois de désistement ou 3 mois car je n'en c'est rien . Merci de me répondre sur cette question .

1 réponse

Réponse 1 / 1

Meilleure réponse
La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes.
djivi38 Messages postés 54305 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 437

Bonjour,

avez-vous un contrat de location "en vide" (préavis 3 mois sauf cas énumérés dans le lien ci-dessous) ou "meublé" (préavis 1 mois d'office) ?

pour bénéficier d'un préavis au titre de votre invalidité, il faut qu'elle soit en rapport avec votre logement et que vous ayez un certificat de votre médecin.

Mais peut-être habitez-vous en "zone tendue" (ce qui vous donne droit d'office à un préavis réduit à 1 mois) ?

voir ici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cdt.
3
1. dominos59 Messages postés 6 Statut Membre
  
  bonjour j'ai mon invalidité mais aussi j'ai le RSA en plus avec ma femme alors je dois avoir 1 mois de préavis merci de me répondre .salutations.
  
  0
  1. djivi38 Messages postés 54305 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 437 > dominos59 Messages postés 6 Statut Membre
    
    OUI, le RSA vous permet de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois (ainsi que l'AAH).
    Indiquez en toutes lettres le motif de votre préavis1 mois et joignez à votre courrier R+AR le justificatif.
    
    Cdt.
    
    0

Préavis en cas d'invalidité

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters