Préavis en cas d'invalidité
dominos59
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours je souhaite déménager mais je suis en invalidité et je voudrais savoir combien de mois j'ai droit pour déménager 1 mois de désistement ou 3 mois car je n'en c'est rien . Merci de me répondre sur cette question .
A voir également:
- Invalidité et préavis logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour,
avez-vous un contrat de location "en vide" (préavis 3 mois sauf cas énumérés dans le lien ci-dessous) ou "meublé" (préavis 1 mois d'office) ?
pour bénéficier d'un préavis au titre de votre invalidité, il faut qu'elle soit en rapport avec votre logement et que vous ayez un certificat de votre médecin.
Mais peut-être habitez-vous en "zone tendue" (ce qui vous donne droit d'office à un préavis réduit à 1 mois) ?
voir ici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
avez-vous un contrat de location "en vide" (préavis 3 mois sauf cas énumérés dans le lien ci-dessous) ou "meublé" (préavis 1 mois d'office) ?
pour bénéficier d'un préavis au titre de votre invalidité, il faut qu'elle soit en rapport avec votre logement et que vous ayez un certificat de votre médecin.
Mais peut-être habitez-vous en "zone tendue" (ce qui vous donne droit d'office à un préavis réduit à 1 mois) ?
voir ici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Indiquez en toutes lettres le motif de votre préavis1 mois et joignez à votre courrier R+AR le justificatif.
Cdt.