Mutuelle de mon ex employeur me couvrira -t-elle ?
Sinagot
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Modifié le 13 mars 2020 à 11:42
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 mars 2020 à 11:02
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 mars 2020 à 11:02
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nenuphar.
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Modifié le 13 mars 2020 à 10:03
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Bonjour,
La mutuelle collective de votre ex employeur ne va pas vous couvrir après la fin de votre contrat de travail dans votre situation. Vous pouvez prendre contact avec la mutuelle pour savoir exactement à quelle date la résiliation sera effective.
Il faut voir avec votre nouvel employeur pour qu'il procède à l'adhésion à la mutuelle collective au 1er jour de votre contrat de travail ; c'est une obligation sans conditions d'ancienneté.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mutuelle-entreprise-obligatoire-complementaire-sante
Cordialement
La mutuelle collective de votre ex employeur ne va pas vous couvrir après la fin de votre contrat de travail dans votre situation. Vous pouvez prendre contact avec la mutuelle pour savoir exactement à quelle date la résiliation sera effective.
Il faut voir avec votre nouvel employeur pour qu'il procède à l'adhésion à la mutuelle collective au 1er jour de votre contrat de travail ; c'est une obligation sans conditions d'ancienneté.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mutuelle-entreprise-obligatoire-complementaire-sante
Cordialement
nenuphar.
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13 mars 2020 à 11:02
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Votre employeur ne peut pas vous la refuser (je parle pour la mutuelle) ; si refus c'est une mise en demeure pour que l'employeur réponde à son obligation... mais pour un début dans votre nouvelle entreprise, c'est sans aucun doute à éviter ! C'est à vous de voir quelle posture vous allez adopter.
Éventuellement revoir avec votre nouvel employeur en lui expliquant que votre contrat actuel s'arrête à telle date ... et que cela vous met dans l'embarras.
Loi ANI
article L911-7 du code de la sécurité sociale
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2015/ref_LCIRC-2015-0000045.pdf
page 8
3.CLAUSES D’ANCIENNETÉ Lorsque ce n’est pas déjà le cas dans l’entreprise, l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les salariés. A cette date, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mutuelle-entreprise-obligatoire-complementaire-sante
Éventuellement revoir avec votre nouvel employeur en lui expliquant que votre contrat actuel s'arrête à telle date ... et que cela vous met dans l'embarras.
Loi ANI
article L911-7 du code de la sécurité sociale
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2015/ref_LCIRC-2015-0000045.pdf
page 8
3.CLAUSES D’ANCIENNETÉ Lorsque ce n’est pas déjà le cas dans l’entreprise, l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les salariés. A cette date, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mutuelle-entreprise-obligatoire-complementaire-sante
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2020 à 10:26
Merci pour la promptitude de votre réponse.
Pourriez-vous me préciser le texte réglementaire mentionnant l’obligation de mon nouvel employeur à mon adhésion à la mutuelle collective au premier jour de mon contrat sans condition d’ancienneté.
En cas de refus, quelle solution adopter?
Cordialement.