Ancien employeur n'applique pas la portabilité

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 Richard -
Bonjour,

Je viens d'appeler ma mutuelle et j'ai obtenu les informations suivantes :

1) Mon ancien employeur paye ma cotisation pour la mutuelle d'entreprise.
2) Mon ancien employeur n'a pas prévenu la mutuelle de la fin de mon contrat de travail (CDD de 1 an). De fait je suis toujours affilié comme si j'étais toujours employé chez eux. (et la portabilité n'a donc pas été utilisée)
3) Je vais bientôt signer un CDD avec mon nouvel employeur (mairie) qui ne m'impose pas d'avoir de mutuelle.

Qu'est ce que je risque si je ne "fais rien" étant donné que mon ancien employeur n'a pas fait les démarches nécessaires auprès de la mutuelle d'entreprise, et que mon ancien employeur paye ma cotisation sans rien me demander ?

1 réponse

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samedi 11 janvier 2014
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31 mars 2020
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bonjour,
Qu'est ce que je risque si je ne "fais rien"
vous seriez malhonnête et le remboursement pourrait vous être réclamé
Cordialement
Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Sur mon certificat de travail il est bien mentionné :

"Conformément aux dispositions prévues par la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, parue au JO du 16 juin 2013 et en application de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, Richard bénéficie de la portabilité et du maintien gratuit :
- De la couverture santé (garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité) pour une durée ne pouvant excéder 12 mois.
- Des garanties prévoyance (garanties liées aux risques décès ou aux risques d’incapacité au travail ou d’invalidité) pour une durée ne pouvant pas excéder 12 mois. "
Le problème c’est qu’en appelant ma mutuelle, celle-ci m’a dit que mon ancien employeur n’avait pas fait les démarches de portabilité, mais qu’il continuait de payer ma cotisation.

D’où les questions suivantes :

1) Au commencement de mon contrat de travail avec mon futur nouvel employeur, puis-je souscrire librement à une autre mutuelle ?

2) Est-ce que mon ancien employeur peut me demander de lui rembourser les cotisations qu’il a payé, puisque il a oublié de faire les démarches de portabilité auprès de l’assureur ? (Cela m’étonnerai puisque si il avait fait les démarches de portabilité, c’est lui qui aurait pris à sa charge ces frais si j’ai bien compris, non ?)

Mon objectif étant de savoir si je dois faire en urgence toutes les démarches pour que la portabilité soit effective, ou bien si je peux « laisser couler » le temps de signer mon futur contrat de travail et prendre à ce moment-là une autre mutuelle ? Car après tout j’estime ne pas avoir à faire les démarches, ni subir les conséquences d’un oubli (ou mauvaise organisation) de mon ancien employeur.

Pour information, les 12 mois consécutifs à la fin de mon contrat de travail n’ont pas encore été atteints.

Merci d’avance pour vos réponses.

Cordialement.
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