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1 réponse
bonjour,
outre des sanctions pénales qui peuvent être demandées par l'Inspecteur du travail, la conséquence de l'irrégularité du CDD (motif inexistant ou non conforme, pas de durée...) est la requalification en CDI (aucun effet sur la durée du travail).
néanmoins, la situation que vous me décrivez me paraît suspecte : soit l'employeur est un amateur inconscient, soit il y a autre chose. Mais sans avoir accès au contrat, il m'est difficile de vous en dire plus.
avant de vous précipiter chez un avocat pour saisir le tribunal des prud'hommes, je vous suggère de faire examiner le contrat par le service renseignements de la DIRECCTE de votre département. Ils reçoivent généralement sur rendez-vous.
outre des sanctions pénales qui peuvent être demandées par l'Inspecteur du travail, la conséquence de l'irrégularité du CDD (motif inexistant ou non conforme, pas de durée...) est la requalification en CDI (aucun effet sur la durée du travail).
néanmoins, la situation que vous me décrivez me paraît suspecte : soit l'employeur est un amateur inconscient, soit il y a autre chose. Mais sans avoir accès au contrat, il m'est difficile de vous en dire plus.
avant de vous précipiter chez un avocat pour saisir le tribunal des prud'hommes, je vous suggère de faire examiner le contrat par le service renseignements de la DIRECCTE de votre département. Ils reçoivent généralement sur rendez-vous.
3 mars 2020 à 15:59
Je vous remercie pour votre réponse, je vais suivre votre conseille et faire examiner le contrat par le service renseignements de la DIRECCTE de mon département mais l ayant signaler a mon employeur il ma confirmé tous ce que je viens de vous dire il a donc voulu me refaire signer un avenant un CDD a durée indéterminée ce que je n ai bien sûr pas signer
Cordialement.