CDD non conforme, comment faire pour partir sans perdre ses droits

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 Swk8960 -
Bonjour,

je suis en CDD depuis le mois de septembre 2019 en temps que surveillant de nuit à temps partielle sous la convention 66. Lors de l'entretien il avait était convenu une date de fin verbalement ainsi que le motif du CDD. Apres 2 mois mon conseiller pole emploi me fait remarquer que mon CDD ne comporte aucune date de fin. Je reprend donc mon contrat et je m aperçois de ceci :

mon contrat de travail ne mentionne pas le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ; date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ; durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis. Le contrat et donc non conforme.

mon but et de trouver un emploi a temps plein J'aimerai donc savoir quelles sont mes possibilités pour pouvoir partir de ce CDD sans perdre mes droits sachant que l arrangement amiable a mon avis on peut oublier? ou, si je peut demander un cdi a temps plein?

1 réponse


bonjour,

outre des sanctions pénales qui peuvent être demandées par l'Inspecteur du travail, la conséquence de l'irrégularité du CDD (motif inexistant ou non conforme, pas de durée...) est la requalification en CDI (aucun effet sur la durée du travail).
néanmoins, la situation que vous me décrivez me paraît suspecte : soit l'employeur est un amateur inconscient, soit il y a autre chose. Mais sans avoir accès au contrat, il m'est difficile de vous en dire plus.
avant de vous précipiter chez un avocat pour saisir le tribunal des prud'hommes, je vous suggère de faire examiner le contrat par le service renseignements de la DIRECCTE de votre département. Ils reçoivent généralement sur rendez-vous.
Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse, je vais suivre votre conseille et faire examiner le contrat par le service renseignements de la DIRECCTE de mon département mais l ayant signaler a mon employeur il ma confirmé tous ce que je viens de vous dire il a donc voulu me refaire signer un avenant un CDD a durée indéterminée ce que je n ai bien sûr pas signer

Cordialement.
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