Exécution d'un jugement contradictoire

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20 mars 2020
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Bonjour,

Le 11 février 2015 j'ai obtenu un jugement contradictoire en premier ressort, qui n'a pas été frappé d'appel. Il s'agit d'impayés de loyers. Le jugement a été signifié par huissier .
Pour le moment la partie adverse n'est pas solvable, mais chaque année je lui envoi une lettre de mise en demeure ( LRAR ) pour lui rappeler qu'il a été condamné et qu'il doit exécuter le jugement.
Cette démarche est-elle légale ? ou faut-il que je passe chaque année par un huissier ?
Cordialement

1 réponse

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7 avril 2020
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Bonjour,

Il faut un acte d'huissier, il est inutile de le faire tous les ans, 1 acte reporte de 10 ans..

Si vous avez un jugement de 2015, il est valable jusqu'en 2025, si en 2024 vous faites remettre un acte c'est reparti jusqu'en 2034...etc..
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20 mars 2020
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oui, il faut un acte d'huissier pour repousser la prescription
mais rien n'empeche non plus d'envoyer un courrier.

si la personne travaille, il y a possibilité de mettre en place une saisie sur salaire, via huissier ou directement au tribunal.
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