Exécution d'un jugement contradictoire
CLAUDE
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le 11 février 2015 j'ai obtenu un jugement contradictoire en premier ressort, qui n'a pas été frappé d'appel. Il s'agit d'impayés de loyers. Le jugement a été signifié par huissier .
Pour le moment la partie adverse n'est pas solvable, mais chaque année je lui envoi une lettre de mise en demeure ( LRAR ) pour lui rappeler qu'il a été condamné et qu'il doit exécuter le jugement.
Cette démarche est-elle légale ? ou faut-il que je passe chaque année par un huissier ?
Cordialement
Le 11 février 2015 j'ai obtenu un jugement contradictoire en premier ressort, qui n'a pas été frappé d'appel. Il s'agit d'impayés de loyers. Le jugement a été signifié par huissier .
Pour le moment la partie adverse n'est pas solvable, mais chaque année je lui envoi une lettre de mise en demeure ( LRAR ) pour lui rappeler qu'il a été condamné et qu'il doit exécuter le jugement.
Cette démarche est-elle légale ? ou faut-il que je passe chaque année par un huissier ?
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais rien n'empeche non plus d'envoyer un courrier.
si la personne travaille, il y a possibilité de mettre en place une saisie sur salaire, via huissier ou directement au tribunal.