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Exécution d'un jugement contradictoire

CLAUDE - 3 mars 2020 à 10:41
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 mars 2020 à 12:55
Bonjour,

Le 11 février 2015 j'ai obtenu un jugement contradictoire en premier ressort, qui n'a pas été frappé d'appel. Il s'agit d'impayés de loyers. Le jugement a été signifié par huissier .
Pour le moment la partie adverse n'est pas solvable, mais chaque année je lui envoi une lettre de mise en demeure ( LRAR ) pour lui rappeler qu'il a été condamné et qu'il doit exécuter le jugement.
Cette démarche est-elle légale ? ou faut-il que je passe chaque année par un huissier ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 5 297
3 mars 2020 à 10:51
Bonjour,

Il faut un acte d'huissier, il est inutile de le faire tous les ans, 1 acte reporte de 10 ans..

Si vous avez un jugement de 2015, il est valable jusqu'en 2025, si en 2024 vous faites remettre un acte c'est reparti jusqu'en 2034...etc..
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
3 mars 2020 à 12:55
oui, il faut un acte d'huissier pour repousser la prescription
mais rien n'empeche non plus d'envoyer un courrier.

si la personne travaille, il y a possibilité de mettre en place une saisie sur salaire, via huissier ou directement au tribunal.
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