Soucis avec LEX JURIS
LEO
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3 mars 2020 à 12:00
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 3 mars 2020 à 12:28
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Ulysse5818
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Modifié le 3 mars 2020 à 12:27
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Bonjour,
Si les menaces de saisies ne sont pas suivies d'effet depuis des mois, c'est qu'il n'existe pas de décision de justice et que la dette est prescrite.
Ne faites rien qui pourrait annuler cette prescription.
Si les menaces de saisies ne sont pas suivies d'effet depuis des mois, c'est qu'il n'existe pas de décision de justice et que la dette est prescrite.
Ne faites rien qui pourrait annuler cette prescription.
3 mars 2020 à 12:28