Accident de travail en arret de travail
Lola_6982
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mardi 11 février 2020
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Modifié le 11 févr. 2020 à 15:03
Lola_6982 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020 - 11 févr. 2020 à 16:06
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1 réponse
Bonjour,
Non, votre employeur doit établir une DAT. Il a par contre le droit, si il estime qu'il ne s’agit pas d'un AT, de faire des réserves motivées.
Seule la CPAM , organisme neutre, à le droit d'accepter ou de refuser la prise en charge en AT, éventuellement après avoir réalisé une enquête contradictoire et interrogé le médecin conseil.
En cas de refus réitéré de votre employeur, contactez votre CPAM (AMELI ou 3646), qui vous expliquera comment faire vous même une DAT.
bonne journée
Non, votre employeur doit établir une DAT. Il a par contre le droit, si il estime qu'il ne s’agit pas d'un AT, de faire des réserves motivées.
Seule la CPAM , organisme neutre, à le droit d'accepter ou de refuser la prise en charge en AT, éventuellement après avoir réalisé une enquête contradictoire et interrogé le médecin conseil.
En cas de refus réitéré de votre employeur, contactez votre CPAM (AMELI ou 3646), qui vous expliquera comment faire vous même une DAT.
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2020 à 16:06