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kasom
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7 févr. 2020 à 10:49
7 févr. 2020 à 10:49
bonjour
aucune chance d'obtenir le recours
comme la véranda a plus de 10 ans, elle est régularisée "de fait" , vous ne risquez plus rien,
aucune chance d'obtenir le recours
comme la véranda a plus de 10 ans, elle est régularisée "de fait" , vous ne risquez plus rien,
Josh Randall
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Modifié le 7 févr. 2020 à 11:46
Modifié le 7 févr. 2020 à 11:46
Bonjour,
Je n'en suis pas si sûr. La véranda a été faite en partant de l'existant (abri voiture). Les règles d'implantation, c'est pour des constructions neuves.
Je ne suis pas certain de la légalité du refus pour une véranda qui ne respecterait pas les règles d’implantation imposées par le PLU étant donné que l'abri de voiture a été accordé via le PC.
Il faudrait vérifier ce que prévoit le PLU par rapport aux constructions avec des ouvertures.
Non. elle n'a, à ce jour, qu'une existence physique. Elle n'a pas d'existence légale car non autorisée. Le refus permet à la commune de dresser un PV pour infraction au Code de l'urbanisme.
aucune chance d'obtenir le recours
Je n'en suis pas si sûr. La véranda a été faite en partant de l'existant (abri voiture). Les règles d'implantation, c'est pour des constructions neuves.
Je ne suis pas certain de la légalité du refus pour une véranda qui ne respecterait pas les règles d’implantation imposées par le PLU étant donné que l'abri de voiture a été accordé via le PC.
Il faudrait vérifier ce que prévoit le PLU par rapport aux constructions avec des ouvertures.
comme la véranda a plus de 10 ans, elle est régularisée "de fait" , vous ne risquez plus rien
Non. elle n'a, à ce jour, qu'une existence physique. Elle n'a pas d'existence légale car non autorisée. Le refus permet à la commune de dresser un PV pour infraction au Code de l'urbanisme.
kasom
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7 févr. 2020 à 17:27
7 févr. 2020 à 17:27
elle a une existence physique et" légale" car déclarée aux impôts ,
Rochat1
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7 févr. 2020 à 11:46
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Bonjour,
Moralité concernant le sursaut de civisme de la part de JC.LUPI....
Pour vivre heureux, vivons cachés...... :-))
Moralité concernant le sursaut de civisme de la part de JC.LUPI....
Pour vivre heureux, vivons cachés...... :-))