Abri voiture transformé en veranda
JC.LUPPI
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Ayant obtenu un Permis de Construuire pour 2 maisons sur le même terrain en 2002,
ce terrain a été divisé plus tard,après avoir obtenu la Conformite , en 2 parties avec une maison sur chacune de ces parties.
Un abri voiture attenant à 1 des maisons a été vitréé et transformé en véranda habitable.
La Taxe d' habitation a été augmentée en conséquence des 15 m² créés .
En Décembre 2019 j'ai fait une Déclaration Préalable pour "régulariser" ceci auprès de la Mairie.
Une Opposition m' a été faite , car le PLU prévoit que toute construction doit être à 3 m de
la limite du voisin et la division du terrain fait qu la distance entre la véranda et la limite du voisin est de 1,50 m .
Ai-je une chance en faisant un Recours au Tribunal Administratif, un Recours gracieux étant refusé.
Vous remerciant de votre réponse, je vous prie d' agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Ayant obtenu un Permis de Construuire pour 2 maisons sur le même terrain en 2002,
ce terrain a été divisé plus tard,après avoir obtenu la Conformite , en 2 parties avec une maison sur chacune de ces parties.
Un abri voiture attenant à 1 des maisons a été vitréé et transformé en véranda habitable.
La Taxe d' habitation a été augmentée en conséquence des 15 m² créés .
En Décembre 2019 j'ai fait une Déclaration Préalable pour "régulariser" ceci auprès de la Mairie.
Une Opposition m' a été faite , car le PLU prévoit que toute construction doit être à 3 m de
la limite du voisin et la division du terrain fait qu la distance entre la véranda et la limite du voisin est de 1,50 m .
Ai-je une chance en faisant un Recours au Tribunal Administratif, un Recours gracieux étant refusé.
Vous remerciant de votre réponse, je vous prie d' agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
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3 réponses
bonjour
aucune chance d'obtenir le recours
comme la véranda a plus de 10 ans, elle est régularisée "de fait" , vous ne risquez plus rien,
aucune chance d'obtenir le recours
comme la véranda a plus de 10 ans, elle est régularisée "de fait" , vous ne risquez plus rien,
Bonjour,
Je n'en suis pas si sûr. La véranda a été faite en partant de l'existant (abri voiture). Les règles d'implantation, c'est pour des constructions neuves.
Je ne suis pas certain de la légalité du refus pour une véranda qui ne respecterait pas les règles d’implantation imposées par le PLU étant donné que l'abri de voiture a été accordé via le PC.
Il faudrait vérifier ce que prévoit le PLU par rapport aux constructions avec des ouvertures.
Non. elle n'a, à ce jour, qu'une existence physique. Elle n'a pas d'existence légale car non autorisée. Le refus permet à la commune de dresser un PV pour infraction au Code de l'urbanisme.
aucune chance d'obtenir le recours
Je n'en suis pas si sûr. La véranda a été faite en partant de l'existant (abri voiture). Les règles d'implantation, c'est pour des constructions neuves.
Je ne suis pas certain de la légalité du refus pour une véranda qui ne respecterait pas les règles d’implantation imposées par le PLU étant donné que l'abri de voiture a été accordé via le PC.
Il faudrait vérifier ce que prévoit le PLU par rapport aux constructions avec des ouvertures.
comme la véranda a plus de 10 ans, elle est régularisée "de fait" , vous ne risquez plus rien
Non. elle n'a, à ce jour, qu'une existence physique. Elle n'a pas d'existence légale car non autorisée. Le refus permet à la commune de dresser un PV pour infraction au Code de l'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...