Frais de garde de véhicule chez un dépanneur
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3 réponses
Bonjour à tous,
Concernant les frais de gardiennage jamais annoncés et qui mettent les clents au pied du mur... C'est fini, selon la cour de cassation (26.11.2014, n°1398). Je cite: Si le garagiste a seulement été chargé d'entreposer la voiture, du fait d'une panne ou d'un accident survenu dans le voisinage, le gardiennage est présumé gratuit. "Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit", selon l'article 1917 du code civil. Voila A+
Concernant les frais de gardiennage jamais annoncés et qui mettent les clents au pied du mur... C'est fini, selon la cour de cassation (26.11.2014, n°1398). Je cite: Si le garagiste a seulement été chargé d'entreposer la voiture, du fait d'une panne ou d'un accident survenu dans le voisinage, le gardiennage est présumé gratuit. "Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit", selon l'article 1917 du code civil. Voila A+
8 mai 2015 à 17:57
18 sept. 2015 à 22:31