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Frais de garde de véhicule chez un dépanneur [Résolu/Fermé]

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 Bily -
Bonjour,
Un dépanneur qui avait pris en charge mon véhicule sur l'autoroute et pris en garde pendant 4 jours sans me prévenir ni par oral ni par écrit qu'il y aurait des frais de garde (47 euros), ce que j'ai appris lors du retrait du véhicule. Il m'avait même proposé de pouvoir récupérer mon véhicule après l'heure de fermeture, en laissant celui-ci à l'extérieur. Les frais de garde étaient effectivement affichés dans le bureau, mais lorsque l'on n'est pas informé et que l'on ne nous en parle pas, comment pensez à consulter ? Ai-je une possibilité de me retourner contre le dépanneur pour insuffisance d'information et comment ?
Merci
Philippe
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3 réponses

Réponse 1 / 3

Bonjour à tous,
Concernant les frais de gardiennage jamais annoncés et qui mettent les clents au pied du mur... C'est fini, selon la cour de cassation (26.11.2014, n°1398). Je cite: Si le garagiste a seulement été chargé d'entreposer la voiture, du fait d'une panne ou d'un accident survenu dans le voisinage, le gardiennage est présumé gratuit. "Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit", selon l'article 1917 du code civil. Voila A+
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C'est bien connu dans les garages le m² est gratuit ! réfléchissez un peu avant de ne regarder que votre nombril, la superficie ça coûte cher et le seul moyen de ne pas avoir des voitures abandonnées, parce que après tout pourquoi s'emmerder avec une épave chez soi autant la laisser chez les autres, c'est de faire payer pour que les gens enlèvent leur véhicule au plus vite.
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Merci pour le renseignement
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Merci pour le conseil ! Vive la France
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Merci pour votre conseil cela fait des semaines que je cherche un compte rendu clair et précis.

C'est quand même malheureux d'arriver en cour de cassation sachant que la cour d'appel s'est trompé sur quelque chose d'aussi important .
Réponse 2 / 3

Bonjour
j'ai le même problème que vous. Mais au lieu de 4 jours, je suis à mon 5e mois. Car après tant de vaines tentatives de négociation des frais de garde, lesquels ne m'ont pas été communiqués le jour même, j'avais décidé d'abandonner le véhicule qui ne m'a pas couté cher,au service de dépannage.
aujourd'hui, j'ai reçu un courrier d'eux m'informant que le véhicule a été mis en fourrière et que j'aurai à régler + de 2000 euros à raison de 13 euros/jours. Je pense que le dossier sous peu sera devant la justice. en attendant, j'aimerais bien savoiir ce que je dois faire puisque la situation s'est déjà assez dégradée
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Merci pour votre professionnalisme car j ai eu un accident le 29/12/2016 et le garage agrée par mon assurance ne m a jamais de frais de gardiennage à chaque que je venais discuter avec lui concernant le coût de la réparation de la voiture au cas où si la voiture était réparable car elle a eu un gros choc à l avant et d après lui il y a un chapeau sur le toit et il me dit que la caisse est peut être cassée et du coup la voiture risque de roulée de travers après la réparation enfin bref hier je l ai appelé car j aimerais loué un porte auto afin de pouvoir ramener ma voiture à PARIS afin de pouvoir la confié à un ami garagiste car la voiture se trouve sur la commune de MONTBRISON et du coup il me dit que la voiture se trouve dans son garage depuis 90 jours et il faudrait lui payer ses 90 jours de gardiennage à raison de 20€ par jour où sinon il faudrait lui donner la voiture mais avec votre message j ai appris une très bonne chose d ailleurs je vous remercie beaucoup car je dois passer le voir vendredi dès que j aurais fini mon 5eme IRM car j ai du passer pas mal d examens c est pour ça que je n ai pas pu récupérer ma voiture après k accident en tout cas je vous dis encore merci et je vous souhaite pleins de bonnes choses dans votre vie
Réponse 3 / 3

Je suis au regret de vous dire que vous n'aurez pas gain de cause.
En effet a partir du moment ou les frais de garde sont clairement affichés au garage ,vous n'y couperez pas si ils vous sont facturé.L'article 1928 du code civil stipule que tout depot(de vehicule)est considèré comme onereuse.En claire,meme si vous n'avez rien signé concernant ces frais ,ils sont redevables au garagiste ou depanneur.Je vous conseille d'essayer de regler le probleme a l'amiable avec le garagiste (reglement de la moitié des frais en espece par expl..)car la situation risque de durer tres longtemps.Et il faut aussi savoir que le garagiste a un droit de retention aussi longtemps que toute les frais ne sont pas regler,et ça peut durer des années......alors a vous de voir!
cordialement.
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bonjour Nikos

merci pour votre message très bien documenté. Mais je dois ajouter aussi que le véhicule est arrivé au lieu du dépannage vers 20 heures. Il faisait déjà nuit et ensuite on ne m'a pas renseigné non plus que j'avais des frais à régler. Quand je l'ai appris, n'ayant pas eu la totalité des sommes à régler j'ai demandé de réduire le montant ce que j'ai demandé plusieurs fois, mais ils n'ont rien voulu entendre. Et comme j'étais au chomage, je n'avais pas la somme qu'ils réclamaient, une somme supérieure au prix du véhicule "400€ je l'avais acheté et qui date de 1989", j'ai décidé alors d'abandonner le véhicule. et cinq mois plus tard, ils ont remis la voiture en fourrière et me demandent de régler la totalité du montant de plus de 2000€ pour une voiture qui coute 400 €. Vous voyez la situation qu s'agrave de plus en plus car je n'aurai jamais cette somme-là pour récupérer la voiture et même si j'en avais eu je n'aurais pas acepté de payer ce montant.

Est ce qu'il n'y a pas une autre possiblité de résoudre ceete affaire?

maxeliott
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Bonjour à tous, il faut avoir à l'esprit que la LOI protège les escrocs en l'occurence ces dépanneurs-voleurs (ils sont souvent de mêche avec d'autres escrocs que sont la Police et la Gendarmerie), mais tant que personne ne s'emparera réellement du problème c'est la LOI de la MAFIA et de l'OMERTA qui perdurera.
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