Frais de garde de véhicule chez un dépanneur
Résolu/Fermé
Bonjour,
Un dépanneur qui avait pris en charge mon véhicule sur l'autoroute et pris en garde pendant 4 jours sans me prévenir ni par oral ni par écrit qu'il y aurait des frais de garde (47 euros), ce que j'ai appris lors du retrait du véhicule. Il m'avait même proposé de pouvoir récupérer mon véhicule après l'heure de fermeture, en laissant celui-ci à l'extérieur. Les frais de garde étaient effectivement affichés dans le bureau, mais lorsque l'on n'est pas informé et que l'on ne nous en parle pas, comment pensez à consulter ? Ai-je une possibilité de me retourner contre le dépanneur pour insuffisance d'information et comment ?
Merci
Philippe
Un dépanneur qui avait pris en charge mon véhicule sur l'autoroute et pris en garde pendant 4 jours sans me prévenir ni par oral ni par écrit qu'il y aurait des frais de garde (47 euros), ce que j'ai appris lors du retrait du véhicule. Il m'avait même proposé de pouvoir récupérer mon véhicule après l'heure de fermeture, en laissant celui-ci à l'extérieur. Les frais de garde étaient effectivement affichés dans le bureau, mais lorsque l'on n'est pas informé et que l'on ne nous en parle pas, comment pensez à consulter ? Ai-je une possibilité de me retourner contre le dépanneur pour insuffisance d'information et comment ?
Merci
Philippe
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3 réponses
Bonjour à tous,
Concernant les frais de gardiennage jamais annoncés et qui mettent les clents au pied du mur... C'est fini, selon la cour de cassation (26.11.2014, n°1398). Je cite: Si le garagiste a seulement été chargé d'entreposer la voiture, du fait d'une panne ou d'un accident survenu dans le voisinage, le gardiennage est présumé gratuit. "Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit", selon l'article 1917 du code civil. Voila A+
Concernant les frais de gardiennage jamais annoncés et qui mettent les clents au pied du mur... C'est fini, selon la cour de cassation (26.11.2014, n°1398). Je cite: Si le garagiste a seulement été chargé d'entreposer la voiture, du fait d'une panne ou d'un accident survenu dans le voisinage, le gardiennage est présumé gratuit. "Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit", selon l'article 1917 du code civil. Voila A+
8 mai 2015 à 17:57
18 sept. 2015 à 22:31