Délais promesse de vente d'un terrai n dépassé
Sophie30006
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 7 févr. 2020 à 10:46
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 7 févr. 2020 à 10:46
A voir également:
- En cas de carence du promettant pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du beneficiaire de l’expiration du délai ci-dessus fixé.
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kasom
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bonjour
si le notaire était tenu de nous prévenir de l'approche de la date de fin d'engagement de la promesse de vente ?
en fait il vous appartient de suivre votre dossier, vous la connaissiez cette date ...
Ma question est donc avons nous un recours soit pour obligé la vente ou avoir la compensation de 5000€ prévue dans le contrat ?
la réponse est dans votre promesse: que se passe t'il après le 20 décembre ?
si le notaire était tenu de nous prévenir de l'approche de la date de fin d'engagement de la promesse de vente ?
en fait il vous appartient de suivre votre dossier, vous la connaissiez cette date ...
Ma question est donc avons nous un recours soit pour obligé la vente ou avoir la compensation de 5000€ prévue dans le contrat ?
la réponse est dans votre promesse: que se passe t'il après le 20 décembre ?
kasom
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7 févr. 2020 à 10:46
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si l'acheteur ne veut plus achetr ( sans raison justifée ) , si la promesse est bien rédigée il vous doit le dépôt de garantie ou les pénalités prévues , après sommation de venir signer
rapprochez vous de votre notaire, il vous donnera la marche à suivre
rapprochez vous de votre notaire, il vous donnera la marche à suivre
7 févr. 2020 à 08:58
Voilà ce qui est écrit concernant le délais dans la promesse de vente:
DÉLAI
La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 20 décembre
2019, à seize heures.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce
dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration du délai
ci-dessus fixé.