Que fais t on des clefs de l appartement ?
Lola
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Lola -
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Bonjour, ma mère est décédé il y a 4 mois mes frères et moi même refusont la sucession ma mère était en habitation à loyer modéré et je souhaiterai savoir quoi faire des clefs sachant que le bailleur m a dit qu Il fallait que je signe l état des lieux de sortie et avant ça de vider l appartement
Je lui ai dit que nous avions renoncer à la sucession et que nous avions plus aucun droit sur les meubles et en plus il y a une voiture récente dans le garage dites moi s il vous plaît quoi faire et nous n avons pas de notaire ...
Je lui ai dit que nous avions renoncer à la sucession et que nous avions plus aucun droit sur les meubles et en plus il y a une voiture récente dans le garage dites moi s il vous plaît quoi faire et nous n avons pas de notaire ...
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3 réponses
Bonjour,
Vous lui renvoyez les clés par courrier recommandé.
Aucune obligation de signer l'EDLS ni de vider le logement si vous avez renoncé à la succession.
Vous lui renvoyez les clés par courrier recommandé.
Aucune obligation de signer l'EDLS ni de vider le logement si vous avez renoncé à la succession.
le bailleur m a dit qu Il fallait que je signe l état des lieux de sortie et avant ça de vider l appartement
Surtout ne faites rien.
En prenant cette initiative de libérer l'appartement et de signer l'état des lieux, vous effectuez une démarche que seul un héritier peut accomplir.
Il en résulterait que vous seriez considéré acceptant tacite de la succession avec les conséquences en découlant, réduisant à néant votre renonciation.
Celui vous ayant tenu de tels propos n'attendait qu'une chose, de retrouver l'appartement vide et propre pour le relouer le plus rapidement possible.
Surtout ne faites rien.
En prenant cette initiative de libérer l'appartement et de signer l'état des lieux, vous effectuez une démarche que seul un héritier peut accomplir.
Il en résulterait que vous seriez considéré acceptant tacite de la succession avec les conséquences en découlant, réduisant à néant votre renonciation.
Celui vous ayant tenu de tels propos n'attendait qu'une chose, de retrouver l'appartement vide et propre pour le relouer le plus rapidement possible.
Merci beaucoup par contre les clefs je les remets en main propre avec un cachet de leur part ou bien par courrier si vraiment ils s obstine à refuser les clefs ?
Je voulais également vous signaler qu il y a une voiture récente moins d un an dans un garage appartenant au bailleur je n y touche plus non plus ??
Je voulais également vous signaler qu il y a une voiture récente moins d un an dans un garage appartenant au bailleur je n y touche plus non plus ??
Merci beaucoup par contre les clefs je les remets en main propre avec un cachet de leur part ou bien par courrier si vraiment ils s obstine à refuser les clefs ?
Vous expédiez les clés par courrier recommandé avec A.R., en précisant au bailleur que tous les héritiers ont renoncé à la succession.
Le bailleur sera bien dans l'obligation de signer l'accusé de réception s'il veut connaître le contenu de l'envoi.
Je voulais également vous signaler qu il y a une voiture récente moins d un an dans un garage appartenant au bailleur je n y touche plus non plus ??
NE TOUCHEZ A RIEN de RIEN, même pas un mouchoir.
Ne vous faites aucun souci ce n'est pas la première fois qu'un bailleur "social" se trouve en présence d'une telle situation.
Les H.L.M. savent très bien de quelle façon ils doivent opérer.
Vous expédiez les clés par courrier recommandé avec A.R., en précisant au bailleur que tous les héritiers ont renoncé à la succession.
Le bailleur sera bien dans l'obligation de signer l'accusé de réception s'il veut connaître le contenu de l'envoi.
Je voulais également vous signaler qu il y a une voiture récente moins d un an dans un garage appartenant au bailleur je n y touche plus non plus ??
NE TOUCHEZ A RIEN de RIEN, même pas un mouchoir.
Ne vous faites aucun souci ce n'est pas la première fois qu'un bailleur "social" se trouve en présence d'une telle situation.
Les H.L.M. savent très bien de quelle façon ils doivent opérer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...