Donation et droit de viager
Yvonick46
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pere nous a fait une donation de sa maison de son vivant, a moi et a soeur.
Sauf erreure de ma part, nous devenons propriétaires le jours de la signature et bien sur il en avait l usufruit le restant de sa vie, normal.
Aujourd'hui decede, ma belle mere a fait la demande du droit de viager et on nous a expliqué que c est un droit et que nois ne pouvions que l accepter.
En cherchant un peu sur plusieur site, j ai lu que le droit de viager ne pouvais etre demande sur l habitation est en indivision.
Hors il me semble que l habitation est en indivision grace a la donation et que la demande du droit de viager ne peut etre demandé.
Est ce que vous pouvez me confirme, ou pas, mes pensée.
Merci
Mon pere nous a fait une donation de sa maison de son vivant, a moi et a soeur.
Sauf erreure de ma part, nous devenons propriétaires le jours de la signature et bien sur il en avait l usufruit le restant de sa vie, normal.
Aujourd'hui decede, ma belle mere a fait la demande du droit de viager et on nous a expliqué que c est un droit et que nois ne pouvions que l accepter.
En cherchant un peu sur plusieur site, j ai lu que le droit de viager ne pouvais etre demande sur l habitation est en indivision.
Hors il me semble que l habitation est en indivision grace a la donation et que la demande du droit de viager ne peut etre demandé.
Est ce que vous pouvez me confirme, ou pas, mes pensée.
Merci
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1 réponse
Aujourd'hui decede, ma belle mere a fait la demande du droit de viager et on nous a expliqué que c est un droit et que nois ne pouvions que l accepter.
La maison n'appartenait plus à votre père mais ses 2 enfants depuis le jour de la donation quand bien-même aurait-il conservé l'usufruit, droit revenu aux nus-propriétaires par les seuls effets de la Loi et cela dès l'instant du décès.
En aucune façon elle ne peut bénéficier du droit d'usage et d'habitation viager qu'elle revendique.
En cherchant un peu sur plusieur site, j ai lu que le droit de viager ne pouvais etre demande sur l habitation est en indivision.
D'une part vous étiez dans l'indivision avec votre soeur seulement, du fait qu'il n'existe pas d'indivision entre nus-propriétaires et usufruitier, droit détenu par votre père jusqu'à son décès.
Entre votre père et ses enfants, la propriété était démembrée, les uns détenant la nue-propriété, l'autre, l'usufruit, mais en aucun cas une indivision entre lui et vous.
A ne pas confondre.
D'autre part, cette maison aurait-elle appartenu à une seule personne (vous) donc sans indivision la situation aurait été identique puisque alors le bien n'appartenait pas au défunt depuis la donation.
La maison n'appartenait plus à votre père mais ses 2 enfants depuis le jour de la donation quand bien-même aurait-il conservé l'usufruit, droit revenu aux nus-propriétaires par les seuls effets de la Loi et cela dès l'instant du décès.
En aucune façon elle ne peut bénéficier du droit d'usage et d'habitation viager qu'elle revendique.
En cherchant un peu sur plusieur site, j ai lu que le droit de viager ne pouvais etre demande sur l habitation est en indivision.
D'une part vous étiez dans l'indivision avec votre soeur seulement, du fait qu'il n'existe pas d'indivision entre nus-propriétaires et usufruitier, droit détenu par votre père jusqu'à son décès.
Entre votre père et ses enfants, la propriété était démembrée, les uns détenant la nue-propriété, l'autre, l'usufruit, mais en aucun cas une indivision entre lui et vous.
A ne pas confondre.
D'autre part, cette maison aurait-elle appartenu à une seule personne (vous) donc sans indivision la situation aurait été identique puisque alors le bien n'appartenait pas au défunt depuis la donation.
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