Donation et droit de viager
Yvonick46
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2020 à 21:16
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A voir également:
- Donation et droit de viager
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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condorcet
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6 févr. 2020 à 21:16
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Aujourd'hui decede, ma belle mere a fait la demande du droit de viager et on nous a expliqué que c est un droit et que nois ne pouvions que l accepter.
La maison n'appartenait plus à votre père mais ses 2 enfants depuis le jour de la donation quand bien-même aurait-il conservé l'usufruit, droit revenu aux nus-propriétaires par les seuls effets de la Loi et cela dès l'instant du décès.
En aucune façon elle ne peut bénéficier du droit d'usage et d'habitation viager qu'elle revendique.
En cherchant un peu sur plusieur site, j ai lu que le droit de viager ne pouvais etre demande sur l habitation est en indivision.
D'une part vous étiez dans l'indivision avec votre soeur seulement, du fait qu'il n'existe pas d'indivision entre nus-propriétaires et usufruitier, droit détenu par votre père jusqu'à son décès.
Entre votre père et ses enfants, la propriété était démembrée, les uns détenant la nue-propriété, l'autre, l'usufruit, mais en aucun cas une indivision entre lui et vous.
A ne pas confondre.
D'autre part, cette maison aurait-elle appartenu à une seule personne (vous) donc sans indivision la situation aurait été identique puisque alors le bien n'appartenait pas au défunt depuis la donation.
La maison n'appartenait plus à votre père mais ses 2 enfants depuis le jour de la donation quand bien-même aurait-il conservé l'usufruit, droit revenu aux nus-propriétaires par les seuls effets de la Loi et cela dès l'instant du décès.
En aucune façon elle ne peut bénéficier du droit d'usage et d'habitation viager qu'elle revendique.
En cherchant un peu sur plusieur site, j ai lu que le droit de viager ne pouvais etre demande sur l habitation est en indivision.
D'une part vous étiez dans l'indivision avec votre soeur seulement, du fait qu'il n'existe pas d'indivision entre nus-propriétaires et usufruitier, droit détenu par votre père jusqu'à son décès.
Entre votre père et ses enfants, la propriété était démembrée, les uns détenant la nue-propriété, l'autre, l'usufruit, mais en aucun cas une indivision entre lui et vous.
A ne pas confondre.
D'autre part, cette maison aurait-elle appartenu à une seule personne (vous) donc sans indivision la situation aurait été identique puisque alors le bien n'appartenait pas au défunt depuis la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...