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Relevé bancaire

Domi - 6 févr. 2020 à 18:44
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 févr. 2020 à 19:23
Bonjour,
La succession de ma mère est fermé. Les biens et argent distribués aux heritiers et cheques encaissés. Est-ce qu'un des heritiers est en droit d'exiger les relevés bancaire de ma mère? Doit-on obtempérer à cette demande?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
6 févr. 2020 à 19:04
Est-ce qu'un des heritiers est en droit d'exiger les relevés bancaire de ma mère? Doit-on obtempérer à cette demande?
Vous faites ce que vous voulez mais tout héritier est en droit de demander les relevés bancaires du défunt à sa banque. Ne pas les communiquer est donc inutile.
De quand date le décès (année).
1
Domi
6 févr. 2020 à 19:21
2018
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414 > Domi
6 févr. 2020 à 19:23
Les relevés sont conservés 10 ans par les banques. Il n'y aura donc pas de souci pour se les procurer.
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