Relevé bancaire
Domi
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La succession de ma mère est fermé. Les biens et argent distribués aux heritiers et cheques encaissés. Est-ce qu'un des heritiers est en droit d'exiger les relevés bancaire de ma mère? Doit-on obtempérer à cette demande?
La succession de ma mère est fermé. Les biens et argent distribués aux heritiers et cheques encaissés. Est-ce qu'un des heritiers est en droit d'exiger les relevés bancaire de ma mère? Doit-on obtempérer à cette demande?
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1 réponse
Est-ce qu'un des heritiers est en droit d'exiger les relevés bancaire de ma mère? Doit-on obtempérer à cette demande?
Vous faites ce que vous voulez mais tout héritier est en droit de demander les relevés bancaires du défunt à sa banque. Ne pas les communiquer est donc inutile.
De quand date le décès (année).
Vous faites ce que vous voulez mais tout héritier est en droit de demander les relevés bancaires du défunt à sa banque. Ne pas les communiquer est donc inutile.
De quand date le décès (année).
Domi
2018
Gayomi
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Domi
Les relevés sont conservés 10 ans par les banques. Il n'y aura donc pas de souci pour se les procurer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...