Relevé bancaire

Domi -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La succession de ma mère est fermé. Les biens et argent distribués aux heritiers et cheques encaissés. Est-ce qu'un des heritiers est en droit d'exiger les relevés bancaire de ma mère? Doit-on obtempérer à cette demande?

1 réponse

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Est-ce qu'un des heritiers est en droit d'exiger les relevés bancaire de ma mère? Doit-on obtempérer à cette demande?
    Vous faites ce que vous voulez mais tout héritier est en droit de demander les relevés bancaires du défunt à sa banque. Ne pas les communiquer est donc inutile.
    De quand date le décès (année).
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    1. Domi
       
      2018
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      1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655 > Domi
         
        Les relevés sont conservés 10 ans par les banques. Il n'y aura donc pas de souci pour se les procurer.
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