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Diagnostic assainissement

LauraM -  
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Pour un compromis de vente, mon agent immobilier me demande d'effectuer un diagnostic d'assainissement.
Or, j'habite un immeuble qui est relié collectivement et j'ai lu sur Servicepublic.fr qu'il n'est obligatoire que pour les logements qui ne sont pas reliés collectivement.
Je lui ai parlé de cet article: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685

Mais il me dit que c'est obligatoire depuis 2017.
Pourriez-vous m'indiquer si oui ou non ce diagnostic est obligatoire pour la vente?

Je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 073
 
bonjour,

demandez-lui de vous fournir cette fameuse "nouvelle loi de 2017" !!!

Je ne connais aussi cette obligation que pour les biens immobiliers non raccordés au tout à l’égout collectif dont parle le lien que vous donnez.

cdt.
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