Compromis de vente terrain
Genzo19000
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Bonjour, je suis perdu et j ai besoin de vos conseils. Nous avons signé un compromis de vente d un terrain au mois de juillet dernier. Depuis, tout s éternise a cause du fait que la parcelle à du être divisé. Je suis l acheteur du terrain. Aujourd hui, on m annonce qu il faut faire un avenant au compromis, car l agence doit rajouter au compromis une parcelle utilisée par 2 autres voisins et qui fait office de servitude pour plusieurs parcelles. Avec mon épouse nous sommes à bout de nerf, car le projet n avance pas. Le permis de construire est actuellement bloqué à cause de cette servitude non mentionnée sur le compromis. Ma question toute simple, je sais que nous avions 10 jours suite à la signature pour nous rétracter, mais si le compromis est modifié, puis je encore refuser l achat du terrain ? Sans terrain,cela entrainerait l annulation du prêt, et donc également le CCMI ?! Nous sommes à bout, et voulons tout arrêter. Cordialement,
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Bonjour, dans quel département habitez vous?
De toute manière, vous faire signer un avenant au compromis pour ajouter une sorte de servitude, quoi qu’on vous dise, vous n’êtes pas obligé d’accepter!
On ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir accepté de «dévaloriser » ou d’apporter quelque modification que ce soit à votre achat. On vous le reprochera, c’est sur, mais vous savez que légalement vous aurez toujours raison, même si on vous dit le contraire.
Votre ccmi inclus très probablement un délais de réalisation de toutes les conditions suspensives. Après de délais, si le terrain ne vous appartient pas et si le permis n’est pas obtenu, seulement après ce délais, vous pourrez mettre fin au ccmi et récupérer votre dépôt de garantie.
Faite attention, le constructeur va probablement vous faire peur en vous disant que comme vous avez « bloqué » le projet en refusant de signer cet avenant au compromis de vente, vous leur serez redevable de 10%. C'est faux! Il faudrait qu’ils vous attaquent en justice et qu’ils réussissent à faire valoir que vous étiez en tord de refuser cet avenant! Or on ne peut jamais vous obliger à accepter de signer un avenant qui vous pénaliserait (et une servitude, c’est toujours pénalisant)!
De toute manière, vous faire signer un avenant au compromis pour ajouter une sorte de servitude, quoi qu’on vous dise, vous n’êtes pas obligé d’accepter!
On ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir accepté de «dévaloriser » ou d’apporter quelque modification que ce soit à votre achat. On vous le reprochera, c’est sur, mais vous savez que légalement vous aurez toujours raison, même si on vous dit le contraire.
Votre ccmi inclus très probablement un délais de réalisation de toutes les conditions suspensives. Après de délais, si le terrain ne vous appartient pas et si le permis n’est pas obtenu, seulement après ce délais, vous pourrez mettre fin au ccmi et récupérer votre dépôt de garantie.
Faite attention, le constructeur va probablement vous faire peur en vous disant que comme vous avez « bloqué » le projet en refusant de signer cet avenant au compromis de vente, vous leur serez redevable de 10%. C'est faux! Il faudrait qu’ils vous attaquent en justice et qu’ils réussissent à faire valoir que vous étiez en tord de refuser cet avenant! Or on ne peut jamais vous obliger à accepter de signer un avenant qui vous pénaliserait (et une servitude, c’est toujours pénalisant)!
Genzo19000
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Bonjour, merci pour votre réponse, j habite en Corrèze. Concernant le terrain qui fait office de servitude, il s agit du terrain qui se situe entre le terrain qu on souhaite acheter et la chaussée, je suis obligé de passer sur ce bout de terrain pour sortir de mon terrain et accéder à la route. Mais lors du compromis, cette petite parcelle n a pas été mentionné. Je sais parcontre que mes 2 voisins on fait acter chez le notaire avoir le droit de passage sur ce petit bout de terrain. La, j ai l agglo qui refuse la délivrance du permis, car ils veulent que ce petit bout de terrain soit déjà mentionnée pour la délivrance du permis. Donc, le notaire me dit que l agence qui vend le terrain doit me faire un avenant que nous attendons toujours. J ai posé la question au notaire si on pouvait tout annuler du fait que cela dure depuis 6 mois, ce dernier m a répondu catégoriquement non. Soit disant, le vendeur à déjà engagé des frais pour procéder au découpage de la parcelle. En gros, même s il faut encore 6 mois de plus, on ne peut apparemment plus se rétracter ??? Ça commence à jouer sur ma santé a force. Cdlt,
Méfiez-vous, les notaires sont censés être impartiaux mais le sont rarement. Ils s'apparentent souvent à des avocats (ils prennent surtout à coeur les interêts de la personne qu'ils conseillent, souvent depuis plusieurs générations).
Si le compromis de vente du terrain mentionne la condition suspensive d'obtention de permis de construire: Si vous n'obtenez pas le permis de construire, que le notaire le veuille ou non, il devra annuler le compromis.
Si le ccmi est conditionné à l'achat du terrain (et c'est une obligation légale): Si vous n'achetez pas le terrain, il finira par être annulé.
Maintenant reste à voir toutes les dates que seuls vous connaissez.
Sur votre compromis de vente, regarder le délai ou la date mentionnée pour la réalisation de toutes les conditions suspensives. Si le délai est passé ou lorsqu'il sera passé, prenez votre propre notaire (vous y avez droit, même en cours d'affaire) et faite annuler le compromis. Mais avant de la faire annuler, assurez vous que le délais soit également dépassé pour le ccmi et faite le annuler en même temps.
Gardez en tête: il ne faut jamais que vous mentionnez votre volonté d'annuler l'ensemble du projet. Vous mentionnez JUSTE la volonté de jouir de vos droits et de garder vos contrats tels qu'ils ont été signés le jour où ils ont été signés, et si quelqu'un veut vous forcer à signer autre chose, ne signez pas. Une fois que le délais de réalisation des conditions suspensives du CCMI ET du Compris de vente (et pas avant), mettez fin à tout, et vous y avez le droit.
Si vous avez les moyens, prenez un avocat qui vous aidera dans vos démarches. Face à des notaires et des constructeurs avides d'argent, faut être solide et ne pas craquer.
Si le compromis de vente du terrain mentionne la condition suspensive d'obtention de permis de construire: Si vous n'obtenez pas le permis de construire, que le notaire le veuille ou non, il devra annuler le compromis.
Si le ccmi est conditionné à l'achat du terrain (et c'est une obligation légale): Si vous n'achetez pas le terrain, il finira par être annulé.
Maintenant reste à voir toutes les dates que seuls vous connaissez.
Sur votre compromis de vente, regarder le délai ou la date mentionnée pour la réalisation de toutes les conditions suspensives. Si le délai est passé ou lorsqu'il sera passé, prenez votre propre notaire (vous y avez droit, même en cours d'affaire) et faite annuler le compromis. Mais avant de la faire annuler, assurez vous que le délais soit également dépassé pour le ccmi et faite le annuler en même temps.
Gardez en tête: il ne faut jamais que vous mentionnez votre volonté d'annuler l'ensemble du projet. Vous mentionnez JUSTE la volonté de jouir de vos droits et de garder vos contrats tels qu'ils ont été signés le jour où ils ont été signés, et si quelqu'un veut vous forcer à signer autre chose, ne signez pas. Une fois que le délais de réalisation des conditions suspensives du CCMI ET du Compris de vente (et pas avant), mettez fin à tout, et vous y avez le droit.
Si vous avez les moyens, prenez un avocat qui vous aidera dans vos démarches. Face à des notaires et des constructeurs avides d'argent, faut être solide et ne pas craquer.
une précision:
Si vous prenez votre propre notaire pour faire annuler le compromis une fois le moment venu, il vous demandera certainement des frais pour ne pas travailler dans le vide (puisque la vente en elle même ne lui rapportera rien). Quelque chose comme 200-400 Euros devrait être raisonnable.
L'avantage, c'est que vous n'aurez jamais plus à traiter avec le notaire du vendeur qui veut vous induire en erreur. Il n'aura plus le droit de prendre contact directement avec vous
Si vous prenez votre propre notaire pour faire annuler le compromis une fois le moment venu, il vous demandera certainement des frais pour ne pas travailler dans le vide (puisque la vente en elle même ne lui rapportera rien). Quelque chose comme 200-400 Euros devrait être raisonnable.
L'avantage, c'est que vous n'aurez jamais plus à traiter avec le notaire du vendeur qui veut vous induire en erreur. Il n'aura plus le droit de prendre contact directement avec vous
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