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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 janv. 2020 à 11:29
11 janv. 2020 à 11:29
Bonjour,
Il faut assigner votre vendeur au TGI pour dol. Voyez un avocat.
Autre solution : vous faites régulariser l'achat de cette surface, et vous pourrez vendre quand même, en attendant le résultat de la procédure (2 à 10 ans)
Il faut assigner votre vendeur au TGI pour dol. Voyez un avocat.
Autre solution : vous faites régulariser l'achat de cette surface, et vous pourrez vendre quand même, en attendant le résultat de la procédure (2 à 10 ans)