Appartement avec partie privatif

Spyder - 11 janv. 2020 à 11:27
 Utilisateur anonyme - 11 janv. 2020 à 11:29
Bonjour je vous explique mon histoire
Il y a trois ans j' ai acheté un appartement dans l ancien d une surface de 24m50 . Diag et autres bref ok .
J' ai décidé de le vendre et hier lors de la signature lors de la lecture ( couloir porte gauche) on a tous un bug car la porte est a droite. Donc ils sont parti aux archives et la surprise...
Il s avéré que le couloir de l appartement ne m appartient pas c est un espace commun dont un ancien propriétaire s était auto attribué.
Maintenant le lot correspondant à mon appart fait 21 mètres carré
Pour mieux expliquer
Sur le palier on ouvre une porte , il y a le fameux couloir qui desserre au final mon appartement. La vente a donc capoté
Que faire maintenant sur qui puis je me retourné. Car j' ai quand même signer un 25 mètres carré chez le notaire
Merci a vous

1 réponse

Utilisateur anonyme
11 janv. 2020 à 11:29
Bonjour,
Il faut assigner votre vendeur au TGI pour dol. Voyez un avocat.
Autre solution : vous faites régulariser l'achat de cette surface, et vous pourrez vendre quand même, en attendant le résultat de la procédure (2 à 10 ans)
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