Distance obligatoire d’une entrée carrossable

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BmV
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samedi 24 août 2002
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24 janvier 2020
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Bonjour,
La commune a réalisé des travaux sur la voie publique et à diminué la distance de l’entrée carrossable située devant mon portail.
Y a-t-il des obligations législatives concernant cette situation ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

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24 janvier 2020
8 847
?

Elle a diminué quelle distance ?

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