Distance obligatoire d’une entrée carrossable
Sever51
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BmV Messages postés 98604 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La commune a réalisé des travaux sur la voie publique et à diminué la distance de l’entrée carrossable située devant mon portail.
Y a-t-il des obligations législatives concernant cette situation ?
Merci pour vos réponses
La commune a réalisé des travaux sur la voie publique et à diminué la distance de l’entrée carrossable située devant mon portail.
Y a-t-il des obligations législatives concernant cette situation ?
Merci pour vos réponses
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