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Distance obligatoire d’une entrée carrossable

Sever51 - 10 janv. 2020 à 23:05
BmV Messages postés 91369 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 11 janv. 2020 à 10:34
Bonjour,
La commune a réalisé des travaux sur la voie publique et à diminué la distance de l’entrée carrossable située devant mon portail.
Y a-t-il des obligations législatives concernant cette situation ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91369 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 18 475
11 janv. 2020 à 10:34
?

Elle a diminué quelle distance ?

--
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