Distance obligatoire d’une entrée carrossable

Sever51 -  
BmV Messages postés 49626 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
La commune a réalisé des travaux sur la voie publique et à diminué la distance de l’entrée carrossable située devant mon portail.
Y a-t-il des obligations législatives concernant cette situation ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 49626 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 628
     
    ?

    Elle a diminué quelle distance ?

    --
    2

Discussions similaires

Entrée carrossable
Dom -
BmV -

4 réponses
Interdiction ou non d un volet sur porte d entree
genevieille -
genevieille -

9 réponses
fermeture à clé d'une porte d'entrée de résidence équipée d'un interphone
taureau06 -
Utilisateur anonyme -

4 réponses
Code de la route-France- application de l'article R 417- 10
Bernard1954 -
ant -

7 réponses
Appartement sale à l'entrée en lieux
Salimosys -
Gayomi -

4 réponses