Distance obligatoire d’une entrée carrossable
Sever51
-
BmV Messages postés 49615 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 49615 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La commune a réalisé des travaux sur la voie publique et à diminué la distance de l’entrée carrossable située devant mon portail.
Y a-t-il des obligations législatives concernant cette situation ?
Merci pour vos réponses
La commune a réalisé des travaux sur la voie publique et à diminué la distance de l’entrée carrossable située devant mon portail.
Y a-t-il des obligations législatives concernant cette situation ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Création entrée carrossable
- Logement sale à l'entrée ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Vmc sans entrée d'air - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Réglementation porte d'entrée location ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/licenciement-152">Forum licenciement</a>
- Volet roulant porte d'entrée interdit - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
La législation juridique et financière évolue en permanence...