Le vendeur refuse de me fournir une facture

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un véhicule d'occasion le 22 novembre, avant de l'acheter la voiture a été refusé au contrôle technique car il y avais les freins a changé et il y avais une fuite d'huile. Le vendeur me dis qu'il s'occupe de tous. Au moment de l'achat, je lui demande de me fournir la facture concerne la fuite d'huile, il me dis qu'il me l'envoie dans la semaine, après 4 relance, il fini par m'envoyer une facture ou il y a uniquement les freins mais rien confern la fuite d'huile.

Aujourd'hui je sort du garage qui me dis qu'il y le turbo HS ainsi qu'une fuite d'huile.

Puis-je faire annuler la vente pour motifs que le vendeur ne m'a pas fourni de facture concernant ce soucis ?

gt.55 · Accepted Answer

Bonjour,

Bien sûr que non, vous ne pouvez pas annuler la vente !

Vous étiez parfaitement au courant du problème (noté sur le CT) mais vous avez acheté quand même...

Cdt

Utilisateur anonyme · Answer

S'il a une facture, elle lui appartient, aucune obligation de vous la donner

gt.55 · Answer

Vous auriez dû exiger la preuve de la réparation avant d'acheter ! Vous n'en seriez pas là... 

Mais si vous nous donnez les infos au compte goutte, on ne va pas forcément avancer très vite ni dans le bon sens ! Vous n'avez pas dit dès le départ que :
- le vendeur est un professionnel,
- il vous a rédigé un engagement écrit à réparer,
- il vous a fourni un CT validé...

Dans ce cas, vous lui ramenez le véhicule et exigez une réparation à ses frais ou l'annulation de la vente !
Vous êtes clairement victime d'un vice caché...

dany311 · Answer

Bonjour

et ne manquez pas de rappeler à ce garage ; les articles L217-4 et L217-7 du Code de la Consommation 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.






 --
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain

Le vendeur refuse de me fournir une facture

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