Entrée carrossable
BmV Messages postés 98541 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour ,
J'ai fait une demande à la marie pour une création de porte et portillon mais c'ete refusée car j'ai mon garage qui est déjà considérer comme une entrée carrossable sauf que je n'utilise pas pour entrée et sortir ma voiture .
J'aimerais le fermer completaiment par des briques pour qu'il n'est soit pas considéré comme une entrée , que pensez vous ?
Je n'ai pas d'autre idée pour faire une nouvelle demande .
Je ne sais pas quoi faire , avez vous des idée ?
Merci !!!!
2 réponses
« sauf que je n'utilise pas pour entrée et sortir ma voiture » : vous passez par où avec votre voiture, alors ?
Bonjour,
Toutes les demandes que vous souhaitez faire, soit :
- Création du portillon -portail
-Condamnation de la porte de garage existante
Sont des demandes spécifiques à voir avec la mairie.
Dans votre DP déposée à la mairie ou la demande d'avant projet, avez vous spécifié les deux points condamnation du garage et creation d'une autre ouverture?
Il se peut que ce soit refusé pour de multiples raisons :
- suppression d'une place de stationnement pour l'habitation
-creation d'une ouverture sur la voie publique avec bateaux non existant ou simplement accès dangereux.
Un conseil, demandez au service urbanisme de vous expliquer pourquoi c'est refusé et quelles seraient la/les solutions pour que ce soit accepté.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans la rue
OK
Donc afin de bien clarifier la situation par rapport à la mairie vous pourriez en effet déposer une demande PC pour fermer le garage actuel par une maçonnerie, ou même totalement ou partiellement avec des pavés de verre (attention : création de surface de plancher et donc modification probable de votre taxe foncière), demander en parallèle une modification de clôture pour placer un portail et enfin demander l'aménagement de la bordure de trottoir (les frais seront à votre charge aussi).
Parler au préalable avec le service compétent pour avoir l'assurance qu'on ne vous mettra pas des bâtons dans les roues pour cette succession d'opérations.
Le cas échéant, vous pourriez vous appuyer sur la notion d'aisance de voirie
► https://www.ensemble77.fr/images/outils/gestion_domaine_public/GEPUR/Fiche_6_droits_obligations_riverains.pdf
et notamment sur l'arrêt du CE 268872 du 16 décembre 2005.
Par ailleurs, l'arrêt du 15 décembre 2016 stipule clairement que "Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.(...) "
Enfin et plus encore, le même CE a également statué sur le fait que la seule existence d'un accès ne justifie pas le refus d'en créer un autre.
► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007836211
Vous pouvez en tenir compte aussi et l'évoquer pour demander finalement un nouvel accès malgré l'existence d'un autre.