Entree carrossable
Treza
-
29 avril 2021 à 19:47
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 29 avril 2021 à 20:04
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 29 avril 2021 à 20:04
A voir également:
- Entrée carrossable définition
- Vmc sans entrée d'air - Forum Immobilier
- Absence pour entrée sortie - Forum salariés
- Garantie serrure porte d'entrée - Forum Habitation
- Date d'entrée dans le logement prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Test d'entree à la formation moniteur auto ecole ✓ - Forum salariés
1 réponse
BmV
Messages postés
90364
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 mars 2024
17 966
Modifié le 29 avril 2021 à 20:08
Modifié le 29 avril 2021 à 20:08
!
Un bateau (abaissement du trottoir) n'est pas une entrée carrossable, mais .... un rabaissement de la hauteur de la bordure de trottoir.
Une entrée arrosable, c'est une ouverture dans la limite de propriété qui permet d'entrer à l'intérieur de ladite propriété depuis le domaine public.
Si donc il n'y a que le bateau, sans qu'il y ait derrière un portail ou une barrière permettant à un véhicule d'accéder à votre propriété depuis la rue, ce n'est pas une entrée carrossable, c'est juste carrossable (on peut monter facilement sur le trottoir avec un véhicule) mais ce n'est plus une entrée.
L'article qui serait applicable est bien l'article R417-10-lll-1° du code de la route
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
qui parle bien d'entrée carrossable et non pas... de bateau.
Un bateau (abaissement du trottoir) n'est pas une entrée carrossable, mais .... un rabaissement de la hauteur de la bordure de trottoir.
Une entrée arrosable, c'est une ouverture dans la limite de propriété qui permet d'entrer à l'intérieur de ladite propriété depuis le domaine public.
Si donc il n'y a que le bateau, sans qu'il y ait derrière un portail ou une barrière permettant à un véhicule d'accéder à votre propriété depuis la rue, ce n'est pas une entrée carrossable, c'est juste carrossable (on peut monter facilement sur le trottoir avec un véhicule) mais ce n'est plus une entrée.
L'article qui serait applicable est bien l'article R417-10-lll-1° du code de la route
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
qui parle bien d'entrée carrossable et non pas... de bateau.