Entree carrossable
Treza
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BmV Messages postés 98520 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Officiellement j ai une entree carrossable (un bateau).
Mon voisin se gare dessus sous prétexte que j ai dans mon jardin fait un potager avec bordure et que je ne peux plus rentrer de véhicule.
Pour moi il n'a pas pour autant le droit de se garer ...
Que puis je avancer comme argument ? Il me dit que la définition d'entrée carrossable n étant plus valable il a raison et parle d article r417???
Merci par avance
Officiellement j ai une entree carrossable (un bateau).
Mon voisin se gare dessus sous prétexte que j ai dans mon jardin fait un potager avec bordure et que je ne peux plus rentrer de véhicule.
Pour moi il n'a pas pour autant le droit de se garer ...
Que puis je avancer comme argument ? Il me dit que la définition d'entrée carrossable n étant plus valable il a raison et parle d article r417???
Merci par avance
1 réponse
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Un bateau (abaissement du trottoir) n'est pas une entrée carrossable, mais .... un rabaissement de la hauteur de la bordure de trottoir.
Une entrée arrosable, c'est une ouverture dans la limite de propriété qui permet d'entrer à l'intérieur de ladite propriété depuis le domaine public.
Si donc il n'y a que le bateau, sans qu'il y ait derrière un portail ou une barrière permettant à un véhicule d'accéder à votre propriété depuis la rue, ce n'est pas une entrée carrossable, c'est juste carrossable (on peut monter facilement sur le trottoir avec un véhicule) mais ce n'est plus une entrée.
L'article qui serait applicable est bien l'article R417-10-lll-1° du code de la route
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
qui parle bien d'entrée carrossable et non pas... de bateau.
Un bateau (abaissement du trottoir) n'est pas une entrée carrossable, mais .... un rabaissement de la hauteur de la bordure de trottoir.
Une entrée arrosable, c'est une ouverture dans la limite de propriété qui permet d'entrer à l'intérieur de ladite propriété depuis le domaine public.
Si donc il n'y a que le bateau, sans qu'il y ait derrière un portail ou une barrière permettant à un véhicule d'accéder à votre propriété depuis la rue, ce n'est pas une entrée carrossable, c'est juste carrossable (on peut monter facilement sur le trottoir avec un véhicule) mais ce n'est plus une entrée.
L'article qui serait applicable est bien l'article R417-10-lll-1° du code de la route
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
qui parle bien d'entrée carrossable et non pas... de bateau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...