Code de la route-France- application de l'article R 417- 10

Bernard1954 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2016 - Modifié par Bernard1954 le 10/03/2016 à 19:59
 ant - 29 avril 2018 à 16:38
Bonjour à tous,

Dans le code de la route, l'article R 417- 10 stipule, entre autre, que le stationnement d'un véhicule devant les entrées d'immeuble est considéré comme gênant la circulation publique.......en terme clair, il est interdit de se garer sur une entrée carrossable ( appelé vulgairement bateau) situé devant une sortie de garage que l'on soit ou non propriétaire du dit garage ( tout au moins c'est ce que j'en ai compris...)

Mon voisin gare systématiquement sa voiture sur le bateau situé devant son entrée de garage, le souci provient que les deux sorties de garage sont mitoyennes et donc le bateau ou entrée carrossable couvre les deux entrées de garage. Hors quand je sors mon véhicule, le fait que le voisin se gare sur son entreé carrossable me ne donne pas une bonne visibilité sur la route, l'insertion sur celle ci s'avère délicate et je risque d'accrocher son véhicule.

J'ai contacté la police municipale qui considère que le bateau ne peut être défini comme entrée carrossable mais est considéré comme parking....Impossible de les convaincre...en terme clair il ne veulent pas faire de prévention ( ma demande) et encore moins verbaliser.

J'ai contacter la police nationale qui elle reconnaît bien que l'accès d'un garage privée à partir d'un voie publique se fait bien par l'intermédiaire d'une entrée carrossable mais me dit que le propriétaire est dans son droit de garer sa voiture devant chez lui à partir du moment où elle ne m'empêche pas de rentrer chez moi....et que je n'avais qu'à faire comme lui....

Je tiens à préciser que la rue concernée dispose de vraies places de parking.

En terme clair, je tourne en rond avec mon probléme ....aucune force de l'ordre ne veut intervenir pour sensibiliser le voisin indélicat.

Ma question est : quelle est la définition d'une entreé carrossable
et que faire face à des forces de l'ordre qui ne connaissent à priori pas trop leur boulot.........si toutefois je suis dans mon bon droit car je commence à douter chaque force de l'ordre donnant son propre son de cloche.

Merci pour vos reponses
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3 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
10 mars 2016 à 19:55
L'article R417-10 du code de la route interdit le stationnement devant un bateau (garage, portail, entrée carrossable d'immeuble,...)et au nom de l'égalité de tous les automobilistes devant la loi, il n'existe aucune dérogation à interdiction même s'il s'agit de l'accès à votre propriété.

bonjour

mettez leur ça sous le nez.. et s'ils ne réagissent pas écrivez au procureur et stipulant qu'ils refusent de faire leur boulot
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