Code de la route-France- application de l'article R 417- 10
Bernard1954
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Bonjour à tous,
Dans le code de la route, l'article R 417- 10 stipule, entre autre, que le stationnement d'un véhicule devant les entrées d'immeuble est considéré comme gênant la circulation publique.......en terme clair, il est interdit de se garer sur une entrée carrossable ( appelé vulgairement bateau) situé devant une sortie de garage que l'on soit ou non propriétaire du dit garage ( tout au moins c'est ce que j'en ai compris...)
Mon voisin gare systématiquement sa voiture sur le bateau situé devant son entrée de garage, le souci provient que les deux sorties de garage sont mitoyennes et donc le bateau ou entrée carrossable couvre les deux entrées de garage. Hors quand je sors mon véhicule, le fait que le voisin se gare sur son entreé carrossable me ne donne pas une bonne visibilité sur la route, l'insertion sur celle ci s'avère délicate et je risque d'accrocher son véhicule.
J'ai contacté la police municipale qui considère que le bateau ne peut être défini comme entrée carrossable mais est considéré comme parking....Impossible de les convaincre...en terme clair il ne veulent pas faire de prévention ( ma demande) et encore moins verbaliser.
J'ai contacter la police nationale qui elle reconnaît bien que l'accès d'un garage privée à partir d'un voie publique se fait bien par l'intermédiaire d'une entrée carrossable mais me dit que le propriétaire est dans son droit de garer sa voiture devant chez lui à partir du moment où elle ne m'empêche pas de rentrer chez moi....et que je n'avais qu'à faire comme lui....
Je tiens à préciser que la rue concernée dispose de vraies places de parking.
En terme clair, je tourne en rond avec mon probléme ....aucune force de l'ordre ne veut intervenir pour sensibiliser le voisin indélicat.
Ma question est : quelle est la définition d'une entreé carrossable
et que faire face à des forces de l'ordre qui ne connaissent à priori pas trop leur boulot.........si toutefois je suis dans mon bon droit car je commence à douter chaque force de l'ordre donnant son propre son de cloche.
Merci pour vos reponses
Dans le code de la route, l'article R 417- 10 stipule, entre autre, que le stationnement d'un véhicule devant les entrées d'immeuble est considéré comme gênant la circulation publique.......en terme clair, il est interdit de se garer sur une entrée carrossable ( appelé vulgairement bateau) situé devant une sortie de garage que l'on soit ou non propriétaire du dit garage ( tout au moins c'est ce que j'en ai compris...)
Mon voisin gare systématiquement sa voiture sur le bateau situé devant son entrée de garage, le souci provient que les deux sorties de garage sont mitoyennes et donc le bateau ou entrée carrossable couvre les deux entrées de garage. Hors quand je sors mon véhicule, le fait que le voisin se gare sur son entreé carrossable me ne donne pas une bonne visibilité sur la route, l'insertion sur celle ci s'avère délicate et je risque d'accrocher son véhicule.
J'ai contacté la police municipale qui considère que le bateau ne peut être défini comme entrée carrossable mais est considéré comme parking....Impossible de les convaincre...en terme clair il ne veulent pas faire de prévention ( ma demande) et encore moins verbaliser.
J'ai contacter la police nationale qui elle reconnaît bien que l'accès d'un garage privée à partir d'un voie publique se fait bien par l'intermédiaire d'une entrée carrossable mais me dit que le propriétaire est dans son droit de garer sa voiture devant chez lui à partir du moment où elle ne m'empêche pas de rentrer chez moi....et que je n'avais qu'à faire comme lui....
Je tiens à préciser que la rue concernée dispose de vraies places de parking.
En terme clair, je tourne en rond avec mon probléme ....aucune force de l'ordre ne veut intervenir pour sensibiliser le voisin indélicat.
Ma question est : quelle est la définition d'une entreé carrossable
et que faire face à des forces de l'ordre qui ne connaissent à priori pas trop leur boulot.........si toutefois je suis dans mon bon droit car je commence à douter chaque force de l'ordre donnant son propre son de cloche.
Merci pour vos reponses
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3 réponses
L'article R417-10 du code de la route interdit le stationnement devant un bateau (garage, portail, entrée carrossable d'immeuble,...)et au nom de l'égalité de tous les automobilistes devant la loi, il n'existe aucune dérogation à interdiction même s'il s'agit de l'accès à votre propriété.
bonjour
mettez leur ça sous le nez.. et s'ils ne réagissent pas écrivez au procureur et stipulant qu'ils refusent de faire leur boulot
bonjour
mettez leur ça sous le nez.. et s'ils ne réagissent pas écrivez au procureur et stipulant qu'ils refusent de faire leur boulot
La police ne connaît pas tout et encore moins ce qui concerne ces articles là, une entrée carrossable est une entrée facile d' accès par un bateau ou entrée directe sans obstacle. Quant au stationnement devant il est interdit par l'article R 417-10 du code de la route ( entre autres ) il peut y avoir un arrêté municipal en plus. De plus le policier commet une grave erreur car non seulement le voisin n'a pas le droit d'empêcher la visibilité pour sortir en toute sécurité mais encore de dire de faire pareil. Ce PV est de 35€ mais peut aller jusqu'à 135€ selon comment il est garé, de plus la Cour de cassation confirme qu'il est interdit de stationner devant son propre garage, dès lors que l'on entrave le cheminement des piétons et ou des autres usagers. Là, la mise en fourrière est possible plus 3 points en moins et le PV de 135€.
Oui merci pour cette réponse rapide...c'est que j'avais aussî cru comprendre....mais difficile de faire entendre raison à des agents qui ne font même pas l'effort de faire la moindre recherche sur l'article en question et essayer de le comprendre ...ils se basent sur leur à priori et je peux vous assurer qu'il m'a été impossible de leur faire entendre raison d'où le doute qui s'est installé en moi.
Une question similaire a été poseé à l'assemblée nationale pour déroger à ce stationnement sur entrée carrossable....la réponse de l'assemblée nationale à confirmer l'interdiction de stationnement.
Taper sur le net.....question n-° 23903 Assemblée nationale..... pour voir le texte question et réponse.
Ma question porte plus sur la définition d'une entrée carrossable ....puisque le chef de la police municipale m'a fait un cinema là dessus en me certifiant que ce n'était pas une entrée carrossable mais une place de parking.....je n'ai jamais vu de place de parking devant une sortie de garage....
Une question similaire a été poseé à l'assemblée nationale pour déroger à ce stationnement sur entrée carrossable....la réponse de l'assemblée nationale à confirmer l'interdiction de stationnement.
Taper sur le net.....question n-° 23903 Assemblée nationale..... pour voir le texte question et réponse.
Ma question porte plus sur la définition d'une entrée carrossable ....puisque le chef de la police municipale m'a fait un cinema là dessus en me certifiant que ce n'était pas une entrée carrossable mais une place de parking.....je n'ai jamais vu de place de parking devant une sortie de garage....
L'entrée carrossable peut être définie de la facon suivante :
Entreé qui permet par sa structure ( asphalte, pavé...) la circulation de véhicule.
Dans le cas présent l' entrée carrossable permet à un véhicule d'accéder ou de sortir d' immeuble riverain à partir d'une voie de circulation.
La partie carrossable englobe, dans la majorité des cas, un trottoir.
La transition par rapport à la voie de circulation se fait par un abaissement de la bordure du trottoir ( appelé communément bateau) qui rend, de fait, la portion de trottoir carrossable.
Le code de la route stipule bien que le stationnement d'un véhicule est interdit DEVANT les entrées carrossables d'immeuble ce qui exclu de pouvoir éventuellement se garer sur le trottoir.
Definition juridique du mot immeuble : désignation d'un bâtiment urbain non susceptible d'être déplacé ....il peut donc être appartement, maison.....
Entreé qui permet par sa structure ( asphalte, pavé...) la circulation de véhicule.
Dans le cas présent l' entrée carrossable permet à un véhicule d'accéder ou de sortir d' immeuble riverain à partir d'une voie de circulation.
La partie carrossable englobe, dans la majorité des cas, un trottoir.
La transition par rapport à la voie de circulation se fait par un abaissement de la bordure du trottoir ( appelé communément bateau) qui rend, de fait, la portion de trottoir carrossable.
Le code de la route stipule bien que le stationnement d'un véhicule est interdit DEVANT les entrées carrossables d'immeuble ce qui exclu de pouvoir éventuellement se garer sur le trottoir.
Definition juridique du mot immeuble : désignation d'un bâtiment urbain non susceptible d'être déplacé ....il peut donc être appartement, maison.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...