Appartement sale à l'entrée en lieux
Salimosys
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Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 juin 2022 à 19:46
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 juin 2022 à 19:46
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djivi38
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9 juin 2022 à 17:09
9 juin 2022 à 17:09
bonjour,
vous avez 10 jours à partir de la remise de vos clés pour compléter l'EDLE (État Des Lieux Entrant) que vous avez signé par tout ce qui manque et que vous remarquez.
Courrier R +AR à annexer à chaque exemplaire de contrat de location (donc gardez bien une copie, et les 2 récépissés).
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, ET
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) = une retenue pour dégradation peut être faite sur le DG d'un locataire sans pour autant que la dégradation en question soit réparée.
Essayez de négocier +....
cdt.
vous avez 10 jours à partir de la remise de vos clés pour compléter l'EDLE (État Des Lieux Entrant) que vous avez signé par tout ce qui manque et que vous remarquez.
Courrier R +AR à annexer à chaque exemplaire de contrat de location (donc gardez bien une copie, et les 2 récépissés).
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, ET
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) = une retenue pour dégradation peut être faite sur le DG d'un locataire sans pour autant que la dégradation en question soit réparée.
Essayez de négocier +....
cdt.
Gayomi
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9 juin 2022 à 17:16
9 juin 2022 à 17:16
Que mentionne votre état des lieux ?
Hormis le fait que vous attendiez que le logement soit propre, puisque ce n'est pas le cas, l'EDL doit être conforme à l'état réel constaté, pas pour la poussière ou la propreté des vitres mais pour les fuites, l'enduit etc.
Hormis le fait que vous attendiez que le logement soit propre, puisque ce n'est pas le cas, l'EDL doit être conforme à l'état réel constaté, pas pour la poussière ou la propreté des vitres mais pour les fuites, l'enduit etc.
djivi38
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9 juin 2022 à 18:09
9 juin 2022 à 18:09
Bonjour,
et pourquoi
Si c'est mentionné sur l'EDLE, il ne pourra pas lui être reproché à la sortie de rendre un logement sale et vitres non nettoyées, tandis que si ce n'est pas mentionné sur l'EDLE une retenue sur son DG pourra être effectuée dans le cas où l'EDLS mentionne que le ménage n'a pas été fait et que les vitres sont sales.
cdt.
et pourquoi
"pas pour la poussière ou la propreté des vitres" ?
Si c'est mentionné sur l'EDLE, il ne pourra pas lui être reproché à la sortie de rendre un logement sale et vitres non nettoyées, tandis que si ce n'est pas mentionné sur l'EDLE une retenue sur son DG pourra être effectuée dans le cas où l'EDLS mentionne que le ménage n'a pas été fait et que les vitres sont sales.
cdt.
Gayomi
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djivi38
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9 juin 2022 à 19:46
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Oui, c'est vrai. J'avais en tête des vitres "normalement" sales et de la poussière "normale", qui ne pose pas de soucis particuliers mais vous avez raison, d'autant que là on a l'air d'être dans "l'anormal".