Recouvrement amiable.
titi_3607
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, je reçois ce jours le 10/01/2020 un courrier d'Intrum, me réclamant un impayé de crédit consommation ( Finaref) ,carte Kangourou date d'échéance du dernier paiement impayé :27/07/1998
Est ce que 22 Ans après cette société peut me réclamer cet impayé ou y a-t'il prescription?
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
Est ce que 22 Ans après cette société peut me réclamer cet impayé ou y a-t'il prescription?
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
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4 réponses
Bonjour
Sans jugement il y a prescription
avec jugement, il faudrait la date du jugement, la date de la dernière action d'huissier ou paiement, et si rien n'a été fait depuis 10 ans, il y a prescription
Sans jugement il y a prescription
avec jugement, il faudrait la date du jugement, la date de la dernière action d'huissier ou paiement, et si rien n'a été fait depuis 10 ans, il y a prescription
N'y aurait il pas un titre exécutoire contre vous deux, mais que votre ex aurait ignoré de vous faire part ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...