Recouvrement amiable.
titi_3607
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10 janv. 2020 à 13:04
Utilisateur anonyme - 10 janv. 2020 à 19:48
Utilisateur anonyme - 10 janv. 2020 à 19:48
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10 janv. 2020 à 13:18
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Bonjour
Sans jugement il y a prescription
avec jugement, il faudrait la date du jugement, la date de la dernière action d'huissier ou paiement, et si rien n'a été fait depuis 10 ans, il y a prescription
Sans jugement il y a prescription
avec jugement, il faudrait la date du jugement, la date de la dernière action d'huissier ou paiement, et si rien n'a été fait depuis 10 ans, il y a prescription
titi_3607
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10 janv. 2020 à 16:57
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Modifié le 10 janv. 2020 à 17:02
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N'y aurait il pas un titre exécutoire contre vous deux, mais que votre ex aurait ignoré de vous faire part ?
titi_3607
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10 janvier 2020
10 janv. 2020 à 17:38
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Je ne sais pas, mais 22ans après cela me parait gros quand même!
merci pour votre réponse
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