Location Meublée : locataire ne souhaite pas partir

Nico78 Messages postés 16 Date d'inscription samedi 23 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020 - 6 janv. 2020 à 21:18
 Utilisateur anonyme - 7 janv. 2020 à 19:29
Bonjour,

je vous explique mon cas ,
je suis actuellement en instance de divorce depuis Août 2019, j'ai laissé la maison a ma femme et je suis partis à l’hôtel.
Nous avons un appartement en Location Meublée non Professionnel qui est en location depuis Février 2018.
En Novembre 2019, j'ai envoyé un courrier en accusé de réception à mon locataire afin de l'informé de mon souhait de récupérer l'appartement suite à mon divorce en lui donnant comme date de sortie le 31 Janvier 2020.

Celui ci viens de m'informer qu'il va m'envoyer un courrier en A/R me demandant un délais supplémentaire car il n'a pas trouver d'appartement.
Je lui ai répondu qu'il ne pouvais pas et que j'avais déjà programmé mon déménagement le samedi 01 février.
De plus le mois dernier je lui ai fournis les coordonnées de 7 appartements disponibles depuis plusieurs semaines et pour en avoir appeler 3 sur les 7 il était disposé à prendre son dossier.

Est ce que le 31 Janvier mon locataire peut rester malgré la fin de son bail ?

Me connaissant, si celle-ci refuse de sortir, je la sortirais moi même et je changerais les serrures et mettrais ses affaires sur le palier.

Je vous remercie d'avance pour vos conseils
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2 réponses

djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
Modifié le 6 janv. 2020 à 21:24
bonjour,

votre courrier R+AR de congé pour reprise a-t-il bien été récupéré par votre locataire avant les 3 derniers mois de la fin de son bail ?

cdt.

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Nico78 Messages postés 16 Date d'inscription samedi 23 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020
6 janv. 2020 à 21:27
Oui je lui en ai envoyé 2 espacés de 10 jours car justement le 1er elle n'était pas aller le chercher. Apres l'avoir appeler, elle l'a récuperer. Je vais regarder la date exact qu'il y a sur les 2 recommandés
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > Nico78 Messages postés 16 Date d'inscription samedi 23 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020
6 janv. 2020 à 21:29
la date du dernier suffira, le 1° courrier vous étant revenu votre congé donné par le 1° courrier n'a pas de valeur : la réception doit être effective par le locataire pour que le congé du bailleur soit valable.
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Nico78 Messages postés 16 Date d'inscription samedi 23 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020
6 janv. 2020 à 21:30
Elle a récuperer les 2 courriers que je lui avais envoyé. Je controle les dates qu'il y a dessus. Merci
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > Nico78 Messages postés 16 Date d'inscription samedi 23 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020
6 janv. 2020 à 21:32
OK, pardon j'ai mal lu au sujet du 1° courrier...
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Nico78 Messages postés 16 Date d'inscription samedi 23 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020
6 janv. 2020 à 21:49
Le courrier a été remis le 16 Octobre 2019
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Utilisateur anonyme
7 janv. 2020 à 14:38
Me connaissant, si celle-ci refuse de sortir, je la sortirais moi même et je changerais les serrures et mettrais ses affaires sur le palier.


C'est bien une violation de domicile punie par la loi.

A méditer :

Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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Nico78 Messages postés 16 Date d'inscription samedi 23 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020
7 janv. 2020 à 14:42
Et je la laisse profiter de mon logement pendant que je loge à l'hotel bien sur ...
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Utilisateur anonyme > Nico78 Messages postés 16 Date d'inscription samedi 23 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020
7 janv. 2020 à 15:14
c'est la loi.
si vous ne la respectez pas vous savez maintenant ce que vous risquez.
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Utilisateur anonyme
7 janv. 2020 à 15:18
et prenez plutôt une location parce qu'une procédure d'expulsion dure en moyenne 2 ans.
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Nico78 Messages postés 16 Date d'inscription samedi 23 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020 > Utilisateur anonyme
7 janv. 2020 à 15:27
Je n'attendrais pas 2 ans, je prendrais le risque
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > Nico78 Messages postés 16 Date d'inscription samedi 23 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020
7 janv. 2020 à 18:20
A savoir : un juge peut décider que les indemnités d'occupation (= "loyer" post préavis) peuvent se monter jusqu'à 3 fois le montant du loyer + vous attribuez des dommages et intérêts sur votre demande (au titre de l'art 700 du Code civil).
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