Location Meublée : locataire ne souhaite pas partir
Bonjour,
je vous explique mon cas ,
je suis actuellement en instance de divorce depuis Août 2019, j'ai laissé la maison a ma femme et je suis partis à l’hôtel.
Nous avons un appartement en Location Meublée non Professionnel qui est en location depuis Février 2018.
En Novembre 2019, j'ai envoyé un courrier en accusé de réception à mon locataire afin de l'informé de mon souhait de récupérer l'appartement suite à mon divorce en lui donnant comme date de sortie le 31 Janvier 2020.
Celui ci viens de m'informer qu'il va m'envoyer un courrier en A/R me demandant un délais supplémentaire car il n'a pas trouver d'appartement.
Je lui ai répondu qu'il ne pouvais pas et que j'avais déjà programmé mon déménagement le samedi 01 février.
De plus le mois dernier je lui ai fournis les coordonnées de 7 appartements disponibles depuis plusieurs semaines et pour en avoir appeler 3 sur les 7 il était disposé à prendre son dossier.
Est ce que le 31 Janvier mon locataire peut rester malgré la fin de son bail ?
Me connaissant, si celle-ci refuse de sortir, je la sortirais moi même et je changerais les serrures et mettrais ses affaires sur le palier.
Je vous remercie d'avance pour vos conseils
je vous explique mon cas ,
je suis actuellement en instance de divorce depuis Août 2019, j'ai laissé la maison a ma femme et je suis partis à l’hôtel.
Nous avons un appartement en Location Meublée non Professionnel qui est en location depuis Février 2018.
En Novembre 2019, j'ai envoyé un courrier en accusé de réception à mon locataire afin de l'informé de mon souhait de récupérer l'appartement suite à mon divorce en lui donnant comme date de sortie le 31 Janvier 2020.
Celui ci viens de m'informer qu'il va m'envoyer un courrier en A/R me demandant un délais supplémentaire car il n'a pas trouver d'appartement.
Je lui ai répondu qu'il ne pouvais pas et que j'avais déjà programmé mon déménagement le samedi 01 février.
De plus le mois dernier je lui ai fournis les coordonnées de 7 appartements disponibles depuis plusieurs semaines et pour en avoir appeler 3 sur les 7 il était disposé à prendre son dossier.
Est ce que le 31 Janvier mon locataire peut rester malgré la fin de son bail ?
Me connaissant, si celle-ci refuse de sortir, je la sortirais moi même et je changerais les serrures et mettrais ses affaires sur le palier.
Je vous remercie d'avance pour vos conseils
2 réponses
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bonjour,
votre courrier R+AR de congé pour reprise a-t-il bien été récupéré par votre locataire avant les 3 derniers mois de la fin de son bail ?
cdt.
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Me connaissant, si celle-ci refuse de sortir, je la sortirais moi même et je changerais les serrures et mettrais ses affaires sur le palier.
C'est bien une violation de domicile punie par la loi.
A méditer :
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.-
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@Nico78c'est la loi.
si vous ne la respectez pas vous savez maintenant ce que vous risquez. -
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@Utilisateur anonymeJe n'attendrais pas 2 ans, je prendrais le risque
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@Nico78A savoir : un juge peut décider que les indemnités d'occupation (= "loyer" post préavis) peuvent se monter jusqu'à 3 fois le montant du loyer + vous attribuez des dommages et intérêts sur votre demande (au titre de l'art 700 du Code civil).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...