Location Meublée : locataire ne souhaite pas partir
Nico78
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6 janv. 2020 à 21:18
Utilisateur anonyme - 7 janv. 2020 à 19:29
Utilisateur anonyme - 7 janv. 2020 à 19:29
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 6 janv. 2020 à 21:24
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bonjour,
votre courrier R+AR de congé pour reprise a-t-il bien été récupéré par votre locataire avant les 3 derniers mois de la fin de son bail ?
cdt.
votre courrier R+AR de congé pour reprise a-t-il bien été récupéré par votre locataire avant les 3 derniers mois de la fin de son bail ?
cdt.
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7 janv. 2020 à 14:38
7 janv. 2020 à 14:38
Me connaissant, si celle-ci refuse de sortir, je la sortirais moi même et je changerais les serrures et mettrais ses affaires sur le palier.
C'est bien une violation de domicile punie par la loi.
A méditer :
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Nico78
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Et je la laisse profiter de mon logement pendant que je loge à l'hotel bien sur ...
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Nico78
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7 janv. 2020 à 15:14
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c'est la loi.
si vous ne la respectez pas vous savez maintenant ce que vous risquez.
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Nico78
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7 janv. 2020 à 15:27
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Je n'attendrais pas 2 ans, je prendrais le risque
djivi38
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Nico78
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7 janvier 2020
7 janv. 2020 à 18:20
7 janv. 2020 à 18:20
A savoir : un juge peut décider que les indemnités d'occupation (= "loyer" post préavis) peuvent se monter jusqu'à 3 fois le montant du loyer + vous attribuez des dommages et intérêts sur votre demande (au titre de l'art 700 du Code civil).
6 janv. 2020 à 21:27
6 janv. 2020 à 21:29
6 janv. 2020 à 21:30
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