Problème avec propriétaire

Signaler
-
 Boucetta -
Bonjour,
Enfete j'ai un problème avec le propriétaire est-il me donne pas les quittance de loyer depuis 8 mois j'ai les trace de virement
J'ai lui fait les virements tout les 5 de chèque moi est la j'ai besoin des quittance
Je veux savoir c'est je le droit de lui paye pas jusqu'à le temps que je reçois mes quittances
Le problème est il commencé depuis le jour que j'ai fait une demande au les hygiène pour visiter les états de appartement
Merci de votre réponse

4 réponses

Messages postés
19612
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2020
7 224
Bonjour,
Vous devez demander les quittances par courrier recommandé avec avis de réception.
Copiez lui ce texte extrait de la loi de 1989 :
Article 21 
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


Vous n'avez pas le droit de cesser le paiement du loyer.
Merci à votre réponse
Mais le problème est-il voulait pas de me donner les quittance je sais pas c'est je peut posse plient contre lui au est-il ya un service de huissier spécial pour ca
Cordialement
Messages postés
19612
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2020
7 224
Commencez déjà par ce courrier RAR pour demander officiellement.
Si il refuse ou ne répond pas vous pourrez ensuite saisir le tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Bien reçu
Je vous remercie beaucoup pour les informations
Cordialement
Dossier à la une