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4 réponses
Utilisateur anonyme
25 déc. 2019 à 19:14
25 déc. 2019 à 19:14
Bonjour,
Vous devez demander les quittances par courrier recommandé avec avis de réception.
Copiez lui ce texte extrait de la loi de 1989 :
Vous n'avez pas le droit de cesser le paiement du loyer.
Vous devez demander les quittances par courrier recommandé avec avis de réception.
Copiez lui ce texte extrait de la loi de 1989 :
Article 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Vous n'avez pas le droit de cesser le paiement du loyer.
Merci à votre réponse
Mais le problème est-il voulait pas de me donner les quittance je sais pas c'est je peut posse plient contre lui au est-il ya un service de huissier spécial pour ca
Cordialement
Mais le problème est-il voulait pas de me donner les quittance je sais pas c'est je peut posse plient contre lui au est-il ya un service de huissier spécial pour ca
Cordialement
Utilisateur anonyme
25 déc. 2019 à 19:24
25 déc. 2019 à 19:24
Commencez déjà par ce courrier RAR pour demander officiellement.
Si il refuse ou ne répond pas vous pourrez ensuite saisir le tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Si il refuse ou ne répond pas vous pourrez ensuite saisir le tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301