Passage d'une canalisation de gaz sous jardin privatif d'un copropriétaire
Bonjour,
Dans une petite copropriété de 6 appartements, un copropriétaire (en SCI) d'un 2 pièces au rez--de-chaussée a un jardin privatif, sous lequel passe une canalisation de GTRgaz. GTRgaz veut signer une convention de servitude et verser 7000 euros.
1) Qui doit doit signer cette convention, le copropriétaire (car il est propriétaire de son lot, mais seulement copropriétaire de la parcelle de terrain sur lequel est construit de l'immeuble), ou le syndic de l'immeuble ?
2) Qui doit toucher les 7000 euros, le copropriétaire ou le compte du syndic de l'immeuble pour répartir la somme aux tantièmes de chaque copropriétaire ?
Merci pour votre réponse.
Cdlt
Dans une petite copropriété de 6 appartements, un copropriétaire (en SCI) d'un 2 pièces au rez--de-chaussée a un jardin privatif, sous lequel passe une canalisation de GTRgaz. GTRgaz veut signer une convention de servitude et verser 7000 euros.
1) Qui doit doit signer cette convention, le copropriétaire (car il est propriétaire de son lot, mais seulement copropriétaire de la parcelle de terrain sur lequel est construit de l'immeuble), ou le syndic de l'immeuble ?
2) Qui doit toucher les 7000 euros, le copropriétaire ou le compte du syndic de l'immeuble pour répartir la somme aux tantièmes de chaque copropriétaire ?
Merci pour votre réponse.
Cdlt
A voir également:
- Indemnité servitude de passage canalisation de gaz
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Modèle servitude de passage canalisation - Forum Construire une maison
- Coupure de gaz sans avis de passage - Forum Consommation
- Dégradation servitude de passage - Forum Voisinage
1 réponse
Utilisateur anonyme
19 déc. 2019 à 15:54
19 déc. 2019 à 15:54
Bonjour,
Le jardin est à usage privatif, mais le sol est une partie commune, encore plus le "sous" sol !
Donc cette convention doit être signée par le syndic au nom du syndicat, et les 7000 euros partagés aux tantièmes.
Toutefois : cette canalisation existe-t-elle depuis longtemps ? Si elle est récente, le copropriétaire du jardin peut faire valoir un préjudice et obtenir un dédommagement complémentaire.
Le jardin est à usage privatif, mais le sol est une partie commune, encore plus le "sous" sol !
Donc cette convention doit être signée par le syndic au nom du syndicat, et les 7000 euros partagés aux tantièmes.
Toutefois : cette canalisation existe-t-elle depuis longtemps ? Si elle est récente, le copropriétaire du jardin peut faire valoir un préjudice et obtenir un dédommagement complémentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...