Chemin de servitude

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire d'un terrain en campagne  qui possède un chemin de terre dont deux terrains voisins ont la servitude. Ce chemin fait environ 35 mètres de long.
Un troisième terrain, composé de 4 parcelles cadastrées, est juxtaposé à ce chemin mais a un accès juste avant mon chemin. Cet accès a une largeur d'environ 50 mètres.
Le nouveau plan de PLU rend ce terrain de 4 parcelles constructibles.
Si le propriétaire décide de construire 4 maisons dessus, a t'il le droit de demander la servitude de mon chemin pour accéder à des parcelles où doit-il créer un chemin de servitude sur son terrain ?
Je précise qu'une seule parcelle est collée à mon chemin, les 3 autres sont collées en file indienne à la première parcelle.

J'espère que j'ai pu être assez clair.

Merci d'avance.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Quand on parle de servitude, il faut toujours fournir un plan des lieux avec indication de la voir publique , si l'on veut une réponse pertinente

BmV · Answer

" Cet accès a une largeur d'environ 50 mètres.  " : vraiment ? 

" a t'il le droit de demander la servitude de mon chemin  " : oui, mais vous avez le droit de refuser si son terrain dans son ensemble n'est pas enclavé, s'il a un accès à la voie publique.

" où doit-il créer un chemin de servitude sur son terrain ?  " : apparemment, oui, puisque vous dites que sa propriété (sont donc considérées l'ensemble des 4 parcelle présentes ou futures) a un accès au domaine public.

Il n'a pas le droit de réaliser une enclavement volontaire qui amènerait à exiger un droit de passage sur le terrain d'autrui si au départ il avait la possibilité de faire autrement, expressément combattu par l'article 684 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/1881-08-26/

Voir par exemple :
► http://www.bdidu.fr/archive/2014/12/27/pas-de-servitude-de-passage-si-le-proprietaire-est-responsable-enclave.html
► https://www.capital.fr/immobilier/droit-de-passage-pour-desenclaver-une-propriete-le-point-sur-un-sujet-sensible-1174242




 
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ch0urm0 · Answer

Bonjour,

Excusez-moi pour mon temps de réponse, j'ai eu peu de temps libre.
Merci pour vos réponses.
Afin de mieux expliquer la situation, j'ai fait un croquis.
Le voici : 
Je voulais donc savoir si le propriétaire du terrain constructible se doit de créer son chemin d'accès s'il décide de réaliser plusieurs habitations ou s'il peut se servir du chemin existant pour contourner ses parcelles et donc utiliser ma partie de chemin ?
Merci encore et bonne année à tous.

BmV · Answer

Ce "chemin" n'en est pas un mais c'est une servitude de passage que vous, propriétaire du terrain bleu, avez en principe accordée par acte notarié aux propriétés se situant au-delà de votre terrain.

De même, le propriétaire du terrain vert a probablement accordé une servitude de passage notariée pour que vous et les propriétaires au-delà de votre terrain puissiez accéder à votre terrain.


Si donc vous n'accordez pas de servitude de passage à d'autres propriétaires, ils ne pourront pas la réclamer.

Dans ce cas précis, les quatre terrains sont certes enclavés et peuvent donc demander à obtenir légalement un droit de passage sur la base de l'article 682 du Code civil.

MAIS  le trajet le plus court et le moins dommageable serait apparemment de passer sur un des terrains situés entre le chemin rouge et les parcelles concernées ou alors par la partie de servitude en vert si le propriétaire en est d'accord. 
Aucun argument a priori ne justifierait de passer sur la partie en bleu....

Légalement et pour mémoire, ces servitudes, comme toutes les servitudes de ce type, s'appliquent à deux propriétés, deux terrains et non pas à deux propriétaires et resteront actives même en cas de changement de propriétaire.
 
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ch0urm0 · Answer

Merci beaucoup pour la réponse rapide. :)

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