Terrain constructible et servitude de gaz

Gaia27 - 14 avril 2009 à 14:33
ludivine26 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2009 - 14 avril 2009 à 15:35
Bonjour,
Je ne sais si quelqu'un pourra me répondre mais j'expose tout de même mon problème.
Il ya 5 ans au décès de mon père, mes frères et moi avons hérité d'un terrain. Terrain en partie agricole avec une bande constructible de 2600m². Donc terrain déclaré constructible pour 2600m².
Or, une observation avait été émise puisqu'une qu'une servitude de gaz existe en partie sur ce terrain. En effet il y a une canalisation de transport de gaz qui passe à travers un bout du terrain constructible.

Ayant mis le terrain en vente et après une longue démarche pour en savoir plus sur cette canalisation (ce fut le parcours du combattant). il s'avère qu'il faut laisser 10 mètres pour pouvoir construire . ou bien faire des travaux de protection si l'on veut vendre plus près de la canalisation. Et la canalisation mange une bonne partie des terrains.

Résultat : Sur les 2600m² déclaré constructibles, nous allons seulement pouvoir en vendre un quart, un tiers max.
Donc a été déclaré constructible 2600m² alors que c'est carrément le quart. Nous avons payé des droits de succession sur cette partie constructible, ainsi que des impôts fonciers chaque année.

Devons-nous faire des démarches, y a t'il un recours afin d'obtenir des dédommagements ? Car on se retrouve dans le cadre de terrains déclarés constructibles et qui ne le sont pas.

Merci d'avance pour vos réponses.

Sandrine

1 réponse

ludivine26 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2009 2
14 avril 2009 à 15:35
Faites une lettre simple de réclamation à votre centre des impots pour exposer votre problème. Si vous etes dans votre bon droit, il n'y a pas de raison qu'ils ne laissent la porte ouverte à la discussion. Appelez-les une semaine plus tard pour savoir où en est votre réclamation.
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