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Vente maison

sam_6662 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 19 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2019 - 19 déc. 2019 à 15:31
sam_6662 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 19 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2019 - 19 déc. 2019 à 16:12
Nous vendons la maison de nos parents (décédés)
Nous avons découvert par hasard que la clerc de notaire des acheteurs (qui suit notre dossier) est la soeur de l'acheteuse
Est ce légal ?
N'y a t'il conflit d'intérêt ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
19 déc. 2019 à 15:32
Bonjour,
Et vous avez votre propre notaire, j'espère ?
3
sam_6662 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 19 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2019
19 déc. 2019 à 15:44
oui nous avons notre propre notaire
mais pour les acheteurs ont ils le droit de procéder ainsi ?
0
Utilisateur anonyme
19 déc. 2019 à 15:45
ils sont arrivés comment ces acheteurs ? par une agence ? par une annonce ? par votre notaire ?
0
sam_6662 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 19 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2019
19 déc. 2019 à 15:47
par une agence
0
Utilisateur anonyme
19 déc. 2019 à 15:48
donc rien d'illégal dans ce que vous décrivez.
0
Réponse 2 / 3
Ulpien1
19 déc. 2019 à 16:04
Bonjour
L'incapacité d'instrumenter à laquelle vous faites allusion sans le savoir, ne vise que les notaires à l'exclusion de leurs clercs.
1
sam_6662 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 19 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2019
19 déc. 2019 à 16:12
merci pour votre réponse
0
Réponse 3 / 3
gitane2229
19 déc. 2019 à 15:46
Bonjour.

Si la maison est au prix du marché, que reprocher à cette Etude ?

Cdt
0
sam_6662 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 19 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2019
19 déc. 2019 à 15:52
je ne reproche rien à cette étude
je me pose simplement la question :
est ce légal que la clerc de notaire des acheteurs soit la soeur de l'acheteuse ?
0
Utilisateur anonyme > sam_6662 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 19 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2019
19 déc. 2019 à 15:54
et pourquoi ce serait illégal ? les notaires et leurs clercs ont le droit d'avoir une famille...
0
sam_6662 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 19 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2019
19 déc. 2019 à 16:06
bien sur ils ont le droit d'avoir une famille !
mais n'y a t'il pas conflit d'intérêt dans ce cas ?
le législateur a du prévoir ce type de cas
0

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