Vente maison
sam_6662
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sam_6662 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 19 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2019 - 19 déc. 2019 à 16:12
sam_6662 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 19 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2019 - 19 déc. 2019 à 16:12
3 réponses
Bonjour
L'incapacité d'instrumenter à laquelle vous faites allusion sans le savoir, ne vise que les notaires à l'exclusion de leurs clercs.
L'incapacité d'instrumenter à laquelle vous faites allusion sans le savoir, ne vise que les notaires à l'exclusion de leurs clercs.
sam_6662
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19 décembre 2019
19 déc. 2019 à 16:12
19 déc. 2019 à 16:12
merci pour votre réponse
Bonjour.
Si la maison est au prix du marché, que reprocher à cette Etude ?
Cdt
Si la maison est au prix du marché, que reprocher à cette Etude ?
Cdt
sam_6662
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19 décembre 2019
19 déc. 2019 à 15:52
19 déc. 2019 à 15:52
je ne reproche rien à cette étude
je me pose simplement la question :
est ce légal que la clerc de notaire des acheteurs soit la soeur de l'acheteuse ?
je me pose simplement la question :
est ce légal que la clerc de notaire des acheteurs soit la soeur de l'acheteuse ?
Utilisateur anonyme
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sam_6662
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19 déc. 2019 à 15:54
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et pourquoi ce serait illégal ? les notaires et leurs clercs ont le droit d'avoir une famille...
sam_6662
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19 décembre 2019
19 déc. 2019 à 16:06
19 déc. 2019 à 16:06
bien sur ils ont le droit d'avoir une famille !
mais n'y a t'il pas conflit d'intérêt dans ce cas ?
le législateur a du prévoir ce type de cas
mais n'y a t'il pas conflit d'intérêt dans ce cas ?
le législateur a du prévoir ce type de cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2019 à 15:44
mais pour les acheteurs ont ils le droit de procéder ainsi ?
19 déc. 2019 à 15:45
19 déc. 2019 à 15:47
19 déc. 2019 à 15:48