Vente maison
sam_6662
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sam_6662 Messages postés 6 Statut Membre -
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Nous vendons la maison de nos parents (décédés)
Nous avons découvert par hasard que la clerc de notaire des acheteurs (qui suit notre dossier) est la soeur de l'acheteuse
Est ce légal ?
N'y a t'il conflit d'intérêt ?
Nous avons découvert par hasard que la clerc de notaire des acheteurs (qui suit notre dossier) est la soeur de l'acheteuse
Est ce légal ?
N'y a t'il conflit d'intérêt ?
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3 réponses
Bonjour
L'incapacité d'instrumenter à laquelle vous faites allusion sans le savoir, ne vise que les notaires à l'exclusion de leurs clercs.
L'incapacité d'instrumenter à laquelle vous faites allusion sans le savoir, ne vise que les notaires à l'exclusion de leurs clercs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais pour les acheteurs ont ils le droit de procéder ainsi ?