Vente maison

sam_6662 -

Nous vendons la maison de nos parents (décédés)
Nous avons découvert par hasard que la clerc de notaire des acheteurs (qui suit notre dossier) est la soeur de l'acheteuse
Est ce légal ?
N'y a t'il conflit d'intérêt ?

3 réponses

Réponse 1 / 3 - Meilleure réponse
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Utilisateur anonyme
Bonjour,
Et vous avez votre propre notaire, j'espère ?

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1. sam_6662 Auteur
  
  oui nous avons notre propre notaire
  mais pour les acheteurs ont ils le droit de procéder ainsi ?
  
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2. Utilisateur anonyme
  
  ils sont arrivés comment ces acheteurs ? par une agence ? par une annonce ? par votre notaire ?
  
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3. sam_6662 Auteur
  
  par une agence
  
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4. Utilisateur anonyme
  
  donc rien d'illégal dans ce que vous décrivez.
  
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Réponse 2 / 3
Ulpien1
Bonjour
L'incapacité d'instrumenter à laquelle vous faites allusion sans le savoir, ne vise que les notaires à l'exclusion de leurs clercs.

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1. sam_6662 Auteur
  
  merci pour votre réponse
  
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Réponse 3 / 3
gitane2229
Bonjour.

Si la maison est au prix du marché, que reprocher à cette Etude ?

Cdt

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1. sam_6662 Auteur
  
  je ne reproche rien à cette étude
  je me pose simplement la question :
  est ce légal que la clerc de notaire des acheteurs soit la soeur de l'acheteuse ?
  
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2. Utilisateur anonyme
  
  @sam_6662et pourquoi ce serait illégal ? les notaires et leurs clercs ont le droit d'avoir une famille...
  
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3. sam_6662 Auteur
  
  bien sur ils ont le droit d'avoir une famille !
  mais n'y a t'il pas conflit d'intérêt dans ce cas ?
  le législateur a du prévoir ce type de cas
  
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