Coupure de gaz pour impayé avis
valentine57600
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
bonjour ce matin un technicien GDF a plomber notre compteur de gaz,sans nous avertir,sans laisser le moindre avis de passage,quand on se rend compte que le fait d'avoir ni d'eau chaude ni de chauffage vient du fait que le compteur est plomber,je contact le service gdf suez,qui m'explique qu'ils ont opérer a la coupure de gaz suite a un impayé,je lui répond que nous n'avons recu aucune lettre de relance a propos de cette coupure,et qu'ils sont hors règlementation donc en tort,elle me répond que nous devons régler une partie de la somme afin de lever la coupure,chose que je ne peut faire car je suis au RSA et pas les moyen de régler cette somme.J'ai contacter mon assistant sociale en lui expliquant la chose,elle ma dis qu'elle ne peut rien faire si je ne paie pas une partie de la facture a hauteur de 50%,je suis aller voir ensuite une juriste a la mairie de ma commune,cette dérnière n'a trouver aucune solution après avoir passer quelque coup de téléphone.
Je suis dans l'impasse et ne sais pas comment faire,quels recours utiliser??
Merci de vos réponses.
Je suis dans l'impasse et ne sais pas comment faire,quels recours utiliser??
Merci de vos réponses.
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6 réponses
je suis d'accord sur le fait que toute doit etre payé,mais si une facture n'est pas payé il y a une règlementation a suivre,courrier de relance et des délais de paiement qui doivent etre mis en place et respecter de part et d'autres,ce qui n'est pas le cas en l'occurrence,ce n'est pas le fait de couper le gaz suite a un impayé qui me dérange,c'est le fait de venir couper le gaz 15 jours après la date de facturation,ce qui n'est pas normal au vu de la loi,si le délai de paiement par rapport au lettres de relance aurais été respecter de la part de GDF cette facture aurais été régler vu que j'aurais eu le temps jusque la fin du mois,j'ai 40 ans,mes factures ont toujours été payer,et je viens poster ce message pour trouver un recours et pas pour une lecon de moral,mais merci quand meme.
vous pouvez egalement demander une aide au FSE et/ou a la CAF
la saisine du FSE suspendant la procedure de coupure, votre assistante sociale pourrait negocier un retablissement de la fourniture
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
sinon, voici le texte qui fait obligation au fournisseur de vous relancer avant coupure :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019325694/2020-12-03/
la saisine du FSE suspendant la procedure de coupure, votre assistante sociale pourrait negocier un retablissement de la fourniture
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
sinon, voici le texte qui fait obligation au fournisseur de vous relancer avant coupure :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019325694/2020-12-03/
non, pas obligé de faire une relance par LRAR
... mais de relancer avec des delais minimum de 30 jours pour régulariser (puisqu'en sa "qualité" de beneficiaire du RSA, Valentine beneficie du tarif social)
Or, si la coupure est intervenue 15 jours apres la date limite de paiement, la procedure n'a pas été respectée d'autant plus que le fournisseur a OBLIGATION de prevenir de la coupure au moins 20 jours avant !
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2014-274 du 27 février 2014 - art. 2
Lorsqu'un consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau n'a pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure, son fournisseur l'informe par un premier courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l'électricité, ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l'eau, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
A défaut d'accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai supplémentaire de 15 jours mentionné à l'alinéa précédent, ce dernier peut procéder à la réduction ou à l'interruption de fourniture, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, et en avise le consommateur au moins 20 jours à l'avance par un second courrier dans lequel il informe ce consommateur que ce dernier peut saisir les services sociaux s'il estime que sa situation relève des dispositions du premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le présent décret s'applique à Mayotte.
... mais de relancer avec des delais minimum de 30 jours pour régulariser (puisqu'en sa "qualité" de beneficiaire du RSA, Valentine beneficie du tarif social)
Or, si la coupure est intervenue 15 jours apres la date limite de paiement, la procedure n'a pas été respectée d'autant plus que le fournisseur a OBLIGATION de prevenir de la coupure au moins 20 jours avant !
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2014-274 du 27 février 2014 - art. 2
Lorsqu'un consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau n'a pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure, son fournisseur l'informe par un premier courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l'électricité, ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l'eau, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
A défaut d'accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai supplémentaire de 15 jours mentionné à l'alinéa précédent, ce dernier peut procéder à la réduction ou à l'interruption de fourniture, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, et en avise le consommateur au moins 20 jours à l'avance par un second courrier dans lequel il informe ce consommateur que ce dernier peut saisir les services sociaux s'il estime que sa situation relève des dispositions du premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le présent décret s'applique à Mayotte.
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non, il est inutile de faire la demande du tarif social puisque le fournisseur est prevenu par les services fiscaux et/ou d'assurance maladie
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33667
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33667
bonjour nanou,merci pour vos explication,je dois aller voir le CCAS de ma commune demain matin pour faire un dossier FSL,pour apparement débloquer une partie de la facture ,je cours depuis ce matin pour essayer de trouver de l'aide,juriste,assistante sociale,CCAS,énergie info s'accorde a me dire que une fois que le compteur est plombé on ne peux rien faire a part payer,bref je compte changer de fournisseur une fois ce cauchemar passer et je souhaite me renseigner auprès d'un avocat pour les poursuivre au civil pour non respect des réglementation en vigueur,merci pour votre aide
Bonjour
Rien n'est gratuit et ils est normal que si vous ne payez pas votre du vous soyiez coupé - qu'il y ai eu lettre de relance ou non, recue effectivement ou perdu n'est pas le sujet, vous etes sensé payer spontanément.
Aucune chance qu'ils rouvre le compteur sans paiment partiel ET plan d'appurement sur lequel vous vous engagerez.
Essayez les services sociaux pour un secours d'urgence mais soyez bien sur que ce n'est pas sur qu'ils vous donnent (ou pretent) un secours financier ET qu'en aucun cas il ne le referons une 2eme fois...
Soit vous payez vos factures à l'avenir soit il vous faut trouver un logement moins cher (ou alors vous passer définitvement de gaz)
Rien n'est gratuit et ils est normal que si vous ne payez pas votre du vous soyiez coupé - qu'il y ai eu lettre de relance ou non, recue effectivement ou perdu n'est pas le sujet, vous etes sensé payer spontanément.
Aucune chance qu'ils rouvre le compteur sans paiment partiel ET plan d'appurement sur lequel vous vous engagerez.
Essayez les services sociaux pour un secours d'urgence mais soyez bien sur que ce n'est pas sur qu'ils vous donnent (ou pretent) un secours financier ET qu'en aucun cas il ne le referons une 2eme fois...
Soit vous payez vos factures à l'avenir soit il vous faut trouver un logement moins cher (ou alors vous passer définitvement de gaz)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème est qu'il y a trop de gens de mauvaise foi qui prétende des conneries du type "j'ai pas recu etc"pour que le gaz s'en préoccupe...il n'ontp as d'obligation d'envoyer un RAR
Apparament ils ont appliqué le délais de 15 jours a minima (a moins qu'il y ai eu un reliquat non payé de la facture d'avant ?)
Désolé
Voyez le centre social pour une aide ponctuelle...