Achat d'un terrain avec une servitude au gaz

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- - Dernière réponse : reglisse_2017
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- 11 avril 2019 à 22:15
Bonjour,

Nous avons signé un sous seing privé pour l'achat d'un terrain avec une servitude sur une conduite de gaz.
Cette servitude demande par écrit d'implanter la maison sur 4 m de la conduite, de ne pas planter d'arbre dessus et de ne pas faire de fondation à plus de 50 cm pour le mur de clôture.

Quand nous avons implanter la maison, un agent du gaz est venu et nous a appris que désormais nous ne pourrions rien faire sur ce terrain sans leur accord.
Par exemple si on veut mettre un arbre, faire un jardin, mettre un cabanon, une clôture, une piscine hors sol, un puits etc...il faudra passer par eux et si c'est non, ce sera un non définitif.

Tout cela n'est pas spécifié sur la convention de servitude qui date du 24 juin 1983 et que l'on a signé avec le sous seing privé.
N'étant plus libre d'aménager le terrain à notre convenance, et surtout n'étant pas averti de cette servitude supplémentaire, car rien n'est écrit noir sur blanc à ce sujet, nous ne voulons plus de ce terrain et faire valoir la condition suspensive pour ne pas être pénaliser de 10% sur ce retrait d'achat.

Pourriez-vous nous dire quels sont nos droits ?

Merci d'avance
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Merci
Vous étiez au courant de la servitude AVANT de signer, vous aurez donc bien du mal à vous rétracter maintenant sans indemnité.

Si les choses n'étaient pas claires avant de signer, vous appartenait de poser des questions complémentaires.

Accessoirement : cette servitude est-elle bien enregistrée au service de publicité foncière ?

Que vous a dit le notaire chargé de l'acte de vente ?

--
reglisse_2017
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Bonsoir,

Non, on était pas courant puisque ce n'était pas spécifié sur la convention de la servitude du gaz. On a signé car on devait juste laisser les 4 m entre la canalisation et la maison, ne pas planter des arbres dessus et ne pas faire de fondations au delà de 50 cm pour le mur du portail. C'est les 3 choses que demandait la servitude et rien de plus et c'est aussi ce que nous avait dit l'agence quand on a voulu acheter le terrain.
Maintenant on s'aperçoit qu'il y a une autre servitude cachée qui nous demande de ne rien faire sur le terrain sans l'accord du gaz.
Celle-ci n'a été mentionnée nulle part et donc n'apparaît pas sur la servitude autrement on se serait pas porter acquéreur.
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