Achat d'un terrain avec une servitude au gaz
reglisse_2017
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BmV
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11 avril 2019 à 19:16
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Vous étiez au courant de la servitude AVANT de signer, vous aurez donc bien du mal à vous rétracter maintenant sans indemnité.
Si les choses n'étaient pas claires avant de signer, vous appartenait de poser des questions complémentaires.
Accessoirement : cette servitude est-elle bien enregistrée au service de publicité foncière ?
Que vous a dit le notaire chargé de l'acte de vente ?
--
Si les choses n'étaient pas claires avant de signer, vous appartenait de poser des questions complémentaires.
Accessoirement : cette servitude est-elle bien enregistrée au service de publicité foncière ?
Que vous a dit le notaire chargé de l'acte de vente ?
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11 avril 2019 à 22:15
Non, on était pas courant puisque ce n'était pas spécifié sur la convention de la servitude du gaz. On a signé car on devait juste laisser les 4 m entre la canalisation et la maison, ne pas planter des arbres dessus et ne pas faire de fondations au delà de 50 cm pour le mur du portail. C'est les 3 choses que demandait la servitude et rien de plus et c'est aussi ce que nous avait dit l'agence quand on a voulu acheter le terrain.
Maintenant on s'aperçoit qu'il y a une autre servitude cachée qui nous demande de ne rien faire sur le terrain sans l'accord du gaz.
Celle-ci n'a été mentionnée nulle part et donc n'apparaît pas sur la servitude autrement on se serait pas porter acquéreur.