Recours possibles suite à l'achat d'un véhicule d'occasion dangereux ?
windslots
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dany311
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Modifié le 14 déc. 2019 à 17:09
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Bonjour
un professionnel vous doit obligatoirement une garantie légale de conformité de 6 mois ( et non 3 mois )
commencez par envoyer un courrier R/AR au garagiste en lui rappelant l'article L-217-4 du Code de la Consommation
QUEL DÉLAI POUR AGIR ?
La garantie légale de conformité est valable 2 ans dans toute l'Union européenne.
Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l’achat est considéré comme ayant existé avant la livraison.
Pour les biens achetés d’occasion, la durée reste à 6 mois. Concrètement :
si le défaut d’un produit acheté neuf apparaît dans les 2 ans après votre achat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la remise du bien ou que vous en êtes à l'origine ;
pour un produit acheté d’occasion, le consommateur n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente les 6 premiers mois après sa remise. Passé ce délai, le consommateur devra apporter cette preuve.
et lui demander de remettre en état le véhicule sous 15 jours ; à défaut vous saisirez le tribunal d'instance ( ou Grande Instance ) suivant prix du véhicule pour une requête "" en vice caché "" ( dépôt de plainte )
toujours commencer par un courrier R/AR prouvant que vous avez tenté un accord amiable
un professionnel vous doit obligatoirement une garantie légale de conformité de 6 mois ( et non 3 mois )
commencez par envoyer un courrier R/AR au garagiste en lui rappelant l'article L-217-4 du Code de la Consommation
QUEL DÉLAI POUR AGIR ?
La garantie légale de conformité est valable 2 ans dans toute l'Union européenne.
Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l’achat est considéré comme ayant existé avant la livraison.
Pour les biens achetés d’occasion, la durée reste à 6 mois. Concrètement :
si le défaut d’un produit acheté neuf apparaît dans les 2 ans après votre achat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la remise du bien ou que vous en êtes à l'origine ;
pour un produit acheté d’occasion, le consommateur n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente les 6 premiers mois après sa remise. Passé ce délai, le consommateur devra apporter cette preuve.
et lui demander de remettre en état le véhicule sous 15 jours ; à défaut vous saisirez le tribunal d'instance ( ou Grande Instance ) suivant prix du véhicule pour une requête "" en vice caché "" ( dépôt de plainte )
toujours commencer par un courrier R/AR prouvant que vous avez tenté un accord amiable
djivi38
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14 déc. 2019 à 16:22
14 déc. 2019 à 16:22
bonjour,
mais vous ne vous êtes pas assis dans cette voiture ni fait un petit tour avec avant de l'acheter ?????!!
Ceci dit, un garage doit garantir ses voitures (je crois ?) pendant 6 mois... attendez des réponses de ceux qui savent.
cdt.
mais vous ne vous êtes pas assis dans cette voiture ni fait un petit tour avec avant de l'acheter ?????!!
Ceci dit, un garage doit garantir ses voitures (je crois ?) pendant 6 mois... attendez des réponses de ceux qui savent.
cdt.
windslots
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14 déc. 2019 à 16:30
14 déc. 2019 à 16:30
Ce sont des choses que nous n'aurons pas pu voir : le trou dans le réservoir n'est pas visible à l'oeil (sous les sièges arrières), même chose pour le démarreur qui a commencé a fatigué quelques jours après, même chose pour les vitesses et pour la fuite puisqu'il ne pleuvait pas quand on l'a acheté. La voiture est garantie 3 mois. Cela n'empêche que si les problèmes commencent ainsi, ça ne laisse présager rien de bon pour la suite (après les 3 mois)...
Merci de votre retour !
AS
Merci de votre retour !
AS
14 déc. 2019 à 17:30
Nous avons déjà envoyé un recommandé dans lequel nous avons fait le constat de tous les problèmes (que le garagiste a réparé, sans que nous payons, mais cela n'empêche que nous faisons des allés-retours très fréquemment et qu'après chaque réparation, un nouveau problème intervient) et dans lequel nous avons informé le garagiste de notre décision d'annuler le contrat de vente au prochain problème qui allait survenir (c'est ce que notre assureur nous a conseillé de faire). Comme le nouveau problème de fuite est survenu hier, ce matin, au téléphone, ma mère a averti le garagiste (puisqu'il s'agit d'un garage qui vend des voitures, non un concessionnaire) que nous souhaitons annuler le contrat de vente comme nous l'avions indiqué par recommandé. Celui-ci a rétorqué qu'on ne pouvait rien faire, et que de toute façon il avait plusieurs bons avocats.
Effectivement, la garantie est de 3 mois. Mais vous me dites que la garantie doit être de 6 mois...
Petite question : comment procéder pour saisir le TGI? Doit-on formuler une plainte au préalable?
Nous devons nous défendre car c'est quand même une voiture à 4000 euros. Mais n'empêche que nous sommes effrayés de tout ça...
Bien à vous
AS
14 déc. 2019 à 19:58
vous vous rendez au greffe du tribunal près de chez vous et demandez un formulaire
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
auquel il faudra joindre tous les justificatifs possibles
14 déc. 2019 à 21:09