Location meublé de tourisme
Cygui
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14 déc. 2019 à 15:58
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 déc. 2019 à 16:16
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 déc. 2019 à 16:16
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2 réponses
BmV
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14 déc. 2019 à 16:14
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" j'héberge une personnes pour plusieurs mois " : vous savez qu'une location saisonnière c'est 90 jours maxi ?
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djivi38
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14 déc. 2019 à 16:14
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bonjour,
voir :
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme
extrait :
"La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :
cdt.
voir :
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme
extrait :
"La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :
- le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
- la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne."
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2019 à 15:49
16 déc. 2019 à 16:16
dites à cette personne que si elle a vraiment besoin de faire suivre son courrier pour cette location de 3 mois maximum, LA solution est de prendre à la Poste une boite postale.
cdt.