Contrat signé avec fausses informations
charlott69
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charlott69 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 18 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2019 - 15 déc. 2019 à 22:05
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Afrikarnak
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15 déc. 2019 à 19:02
15 déc. 2019 à 19:02
Bonjour
Que faire car j'ai été trompée dès la signature du contrat?
1- Est ce du domaine oral?
Ou
2- Certaines dispositions contractuelles (Ecrites sur le devis) n'ont pas été respectées?
Cas 1: pas de preuves = pas de recours..
Cas 2: inexécution du Contrat, se réfèrer au Code Civil L1217..
Commencer par l'amiable.. Puis 'conciliation' judiciaire puis (en dernier ressort) assignation au T.I (Ou TGI selon le montant en jeu..)
A+
Que faire car j'ai été trompée dès la signature du contrat?
1- Est ce du domaine oral?
Ou
2- Certaines dispositions contractuelles (Ecrites sur le devis) n'ont pas été respectées?
Cas 1: pas de preuves = pas de recours..
Cas 2: inexécution du Contrat, se réfèrer au Code Civil L1217..
Commencer par l'amiable.. Puis 'conciliation' judiciaire puis (en dernier ressort) assignation au T.I (Ou TGI selon le montant en jeu..)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2019 à 22:05
J''ai l' avis technique du CSTB qui précise le domaine d'emploi : le matériau posé est pour les bâtiments agricoles et industriels. le couvreur m'a posé ces matériaux et j'ai eu tout un tas de problèmes: maison inondée...
Le fabricant a établi une fiche technique qui est en fait l'avis technique du CSTB mais en rajoutant dans le domaine d'emploi "résidentiel et commercial" : il l'a écrit.
Depuis mon "affaire", le fabricant a, à nouveau, retirer cette mention suite à l'intervention de la répression des fraudes.
Cela n'est pourtant pas un problème pour l'expert judiciaire mandaté par le TGI
qui prend fait et cause en faveur de l'entreprise....
Rien ne se passe comme cela devrait se passer....et cela coûte très cher...