Restitution caution
mimitripd54300
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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 10 déc. 2019 à 15:43
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 10 déc. 2019 à 15:43
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xplom
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10 déc. 2019 à 14:01
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bonjour
ça sent le topo... ;o)
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djivi38
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10 déc. 2019 à 14:02
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bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Un bailleur peut restituer le DG de la manière qui lui convient (chèque ou autre moyen), sous 1 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée, et, dans le cas contraire le délai passe à 2 mois.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, particulièrement le § II - G et H :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Un bailleur peut restituer le DG de la manière qui lui convient (chèque ou autre moyen), sous 1 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée, et, dans le cas contraire le délai passe à 2 mois.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, particulièrement le § II - G et H :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
mimitripd54300
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27 janvier 2020
10 déc. 2019 à 14:04
10 déc. 2019 à 14:04
je parle du depot de garantie
djivi38
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mimitripd54300
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27 janvier 2020
10 déc. 2019 à 14:06
10 déc. 2019 à 14:06
On a bien compris quand même !!! ---> lire mon topo...
mimitripd54300
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27 janvier 2020
10 déc. 2019 à 14:11
10 déc. 2019 à 14:11
J'ai bien lu mais pas question reste sans réponse .
Le DG doit t'il être rendu en chèque ?
Le DG doit t'il être rendu en chèque ?
djivi38
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27 janvier 2020
10 déc. 2019 à 14:15
10 déc. 2019 à 14:15
Je réitère ma 1° réponse parce que, apparemment, vous ne connaissez le sens des termes :
"Un bailleur peut restituer le DG de la manière qui lui convient (chèque ou autre moyen),..."
donc :
NON le DG ne DOIT pas être rendu par chèque, MAIS il PEUT être rendu par chèque OU par tout autre moyen.
"Un bailleur peut restituer le DG de la manière qui lui convient (chèque ou autre moyen),..."
donc :
NON le DG ne DOIT pas être rendu par chèque, MAIS il PEUT être rendu par chèque OU par tout autre moyen.
mimitripd54300
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27 janvier 2020
10 déc. 2019 à 14:36
10 déc. 2019 à 14:36
Daccord , mais je dois avoir cette restitution avant le dernier jour sois en chèque en main ou sur mon compte ? sinon un majoration est dû ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2019 à 14:03
;-))