Restitution caution
mimitripd54300
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djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me demande si mon propriétaire est dans l'obligation de me rendre ma caution avec un chèque .
Et si justement je ne l'est pas le dernier jour de l'échéance d'un mois et qu'il me dit qu'il a effectuer un virement qui n'est pas visible sur mon compte le dernier jour?
Merci d'avance de votre aide .
Cordialement
Je me demande si mon propriétaire est dans l'obligation de me rendre ma caution avec un chèque .
Et si justement je ne l'est pas le dernier jour de l'échéance d'un mois et qu'il me dit qu'il a effectuer un virement qui n'est pas visible sur mon compte le dernier jour?
Merci d'avance de votre aide .
Cordialement
2 réponses
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bonjour
ça sent le topo... ;o)
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bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Un bailleur peut restituer le DG de la manière qui lui convient (chèque ou autre moyen), sous 1 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée, et, dans le cas contraire le délai passe à 2 mois.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, particulièrement le § II - G et H :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...