Payer plus de caution

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Bonjour,
Je me tourne vers vous pour vous demander si un locataire lors de ça sortie doit il payer plus de caution
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Merci
bonjour,

et un MERCI d'avance aurait été apprécié…

Si le montant des réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) dépasse le montant du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"), oui, le locataire devra payer la différence : les sommes réclamées par le bailleur DOIVENT être justifiées (par devis ou factures) et le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour le faire.

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.

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Merci
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer
sur >> http://www.commentcamarche.net/ccmguide/ccmcharte-respect-autrui.php3#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.



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Merci
Bonjour djivi38,

"le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour le faire."

Je me permet de vous citer pour avoir un petit éclaircissement, je viens de prendre connaissance de votre Topo, et vous faites mention que les devis ou factures doivent être datées et produitent AVANT relocation.

Pour faire tres bref, mon logement à été reloué LE JOUR MÊME de notre sorties du logement.

La rédaction de L'edls tout fraîchement signé, faisant état des Dégradations "anormales" :
1) porte poncée à repeindre
2) 3eme clés du logement non restituées (égarée)

Pour ces deux dégradations nous avions conclus

1) de venir repeindre la porte dans les plus brefs délais. Réponse du bailleur à l'orale "mon épouse et moi allons réfléchir"

2) de faire une déclaration de perte auprès de notre assurance.

Les jours s'écoulent, et nous recevons, aujourd'hui, un devis de changement de porte + changement de barillet.

Pour en revenir à votre topo, nous relevons ce qui s'apparentent à des vices de procédure :
- notre DG est supérieur à notre loyer (2fois le loyer alors que nous étions locataire en appartement copropriété),
- nous avons quitté le logement fin Octobre, à ce jour, aucune sommes ne nous a été restituée.
- L'edls fait état des dégradations mais nul part il est inscrit qu'une retenues allait être effectuée (je dis ça car clairement à L'edls nous étions loin de penser qu'une retenue allait être faite d'après les dires des bailleurs.
- devis reçus APRÈS relocation.
- 3eme devis concernant le badge de la résidence, dégradations qui n'était mentionnée nul part sur L'edls, badge restitué Scotché mais en parfait état de fonctionnement.

Merci de votre aide précieuse.
Cdlt
djivi38
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6526 -
bonjour,

"et vous faites mention que les devis ou factures doivent être datées et produitent AVANT relocation. "

Je nous donne 1 mauvais point chacune :
- à moi : parce que j'aurais dû effacer "- datés d’avant une éventuelle relocation -" (que j'avais lu dans un texte, mais pas dans la loi...) et pour laquelle partie de phrase une pro de ce forum m'avait signalé mon erreur.
- à vous : parce que vous lisez ce qui vous arrange.... où ai-je écrit : "et produitent avant relocation" ?? Nulle part.


- le montant du DG est fonction du type de location : meublée ou nue, pas du fait que le logement soit en copro ou pas !

- départ "fin" oct : le bailleur a donc jusqu'à "fin" déc pour agir puisque les 2 EDL ne sont pas conformes.

- Les EDL sont effectivement faits pour "constater" l'état des lieux à un certain moment, PAS pour y mentionner les réparations des dégradations !

- Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
> djivi38
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Bonjour Djivi38,

Merci pour votre réponse rapide :)

Laissez moi vous corriger, "je ne lis pas ce qui m'arrange" j'essaie juste de trouver des solutions à ce que je concidere comme de l'abus à mon égard. Comme je disais plus haut. Lors de l'edls les proprios nous avez assurés qu'ils ne souhaitaient pas effectuer de retenus sur le DG. Est ce légal ?

Ce fut la douche froide quand nous avons reçu les différents devis.

Pour rappel, nous parlons d'une porte à repeindre contre un devis pour son changement de 280e, aujourd'hui.

Une troisième clés perdue, à faire rembourser par notre assurance contre un remplacement Barillet de porte blonde à 3points (350e).

Badge en état de fonctionnement (75e).

Nous refusons ces devis, et si ils sont concidérés comme légitimes, nous voudrions à minima pouvoir présenter nos contres devis.

Concernant le logement c'était un appartement non meublé et pourtant nous avions du débourser 2 loyer en guise de DG. Est-ce légal ?

Je reviens sur un point de votre réponse, concernant le délai de restitution du DG, n'est ce pas 20% max à retenir jusqu'à fin déc.?

Merci bcp pour vos réponses.
djivi38
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6526 > Caroline -
1/ J'avais écrit dans mon topo que les devis devaient dater d'avant une éventuelle relocation : c'était faux et j'ai corrigé mon texte.
MAIS je n'ai jamais écrit qu'ils devaient être "produits" avant relocation : c'est en ce sens que je dis que vous lisez ce qui vous arrange.

2/ "Lors de l'edls les proprios nous avez assurés qu'ils ne souhaitaient pas effectuer de retenus sur le DG."
Les gens peuvent dire tout ce qu'ils veulent... mais seuls les écrits restent et font foi.
Donc, les retenues sur DG doivent correspondre aux dégradations mentionnées sur l'EDLS, et tous les "accords" verbaux que vous avez pu passer entre vous ne comptent pas :
- si sur l'EDLS il est mentionné "porte à repeindre", le devis doit porter sur la peinture à refaire sur cette porte et pas sur un "changement" de porte.
- "3ème clé perdue" : le changement de barillet se comprend... à condition qu'il ne soit pas de qualité supérieure à celui changé... et par ailleurs, sachez que lorsqu'un locataire ne rend pas l'intégralité des clés (mentionnées sur l'EDLE), loyers et charges courent toujours.... de plus, du fait de cette perte de clé, vous auriez pu/dû changer vous-même le barillet juste avant de quitter le logement et remettre toutes les clés de ce nouveau barillet à votre bailleur.

3/ "nous voudrions à minima pouvoir présenter nos contres devis."
Vous êtes tout à fait en droit de contester les devis du bailleur en fournissant sur d'autre devis.

4/ "notre DG est supérieur à notre loyer (2fois le loyer alors que nous étions locataire en appartement copropriété)
Pour ce problème, on s'en *** de savoir que le logement soit en copro ou pas : ce qui est important c'est de savoir qu'un DG est de 1 mois de loyer hors charges pour une location nue et de jusqu'à 2 mois maxi de loyer hors charges pour une location meublée.
Êtes-vous sûre d'avoir payé 2 mois de loyer pour le DG ? Si oui, vous auriez payé, à la signature du bail, 3 mois de loyer : 2 mois de loyer pour le DG et 1 mois pour le 1er mois de location ?
Si oui, c'est grand temps de vous en inquiéter.... alors que vous avez quitté ce logement !!

5/ "concernant le délai de restitution du DG, n'est ce pas 20% max à retenir jusqu'à fin déc.? "
Vous mélangez tout ! Relisez ATTENTIVEMENT mon topo...
Je répète encore une fois :
  • si dégradations, le solde du DG doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, à défaut (et sous 3 conditions expliquées dans mon topo) vous pourriez être en droit de demander des pénalités de retard.
  • les 20% maximum d’un mois de loyer hors charges dont vous parlez peuvent être retenus PROVISOIREMENT = dans l'attente de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG (§ II - G de mon topo)... et ça peut durer plusieurs mois selon la date de l'AG + 1 mois de délai (postérieurement à la réception par le bailleur du compte rendu de l'AG) dont il dispose pour faire la régularisation de vos charges.


6/ "nous avons quitté le logement fin Octobre, à ce jour, aucune sommes ne nous a été restituée. "
Déjà dit (post 2) : le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG avec les justificatifs des retenues.

7/ "L'edls fait état des dégradations mais nul part il est inscrit qu'une retenues allait être effectuée"
Déjà dit (post 4) : rien d'anormal : un EDL est fait pour CONSTATER l'état d'un logement, pas pour énumérer les réparations à faire.
Et s'il y a des "dégradations", légalement constatées, il ne faut pas sortir de la cuisse de Jupiter pour comprendre qu'il va falloir payer pour les réparations correspondantes.

8/ ".... d'après les dires des bailleurs. "
encore une fois, les DIRES ne comptent PAS.

9/ "devis reçus APRÈS relocation."
Rien d'anormal.

10/ "badge de la résidence"
Rien de mentionné à ce sujet sur l'EDLS, d'autant que vous l'avez restitué : pas de retenue pour ça => à contester.

Voilà ! J'ai repris toutes vos remarques et y ai répondu une à une.
Cdt.
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