Hebergé à titre gratuit par ma fille depuis plus de 5 ans, j'ai plus de 65 ans
Victor
-
2 déc. 2019 à 06:25
djivi38 Messages postés 52425 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 2 déc. 2019 à 13:48
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djivi38
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Modifié le 2 déc. 2019 à 13:50
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bonjour,
si vous avez des abonnements à votre nom relatifs à l'occupation de ce logement (électricité, eaux, gaz, assurance, avis de TH, tél fixe/Internet, ...) vous avez un bail verbal, qui débute à la date de la 1° preuve de paiement.
A partir de là, si votre fille veut que vous partiez, elle devra se conformer à la loi du congé émanant d'un bailleur : pour la FIN du bail, pour des motifs bien spécifiques et avec un préavis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et non, elle ne peut pas vous réclamer 5 ans de loyer : la rétroactivité est illégale.
Pour votre ami, tout locataire est en droit d'héberger gratuitement qui il veut.
cdt.
si vous avez des abonnements à votre nom relatifs à l'occupation de ce logement (électricité, eaux, gaz, assurance, avis de TH, tél fixe/Internet, ...) vous avez un bail verbal, qui débute à la date de la 1° preuve de paiement.
A partir de là, si votre fille veut que vous partiez, elle devra se conformer à la loi du congé émanant d'un bailleur : pour la FIN du bail, pour des motifs bien spécifiques et avec un préavis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et non, elle ne peut pas vous réclamer 5 ans de loyer : la rétroactivité est illégale.
Pour votre ami, tout locataire est en droit d'héberger gratuitement qui il veut.
cdt.