Hebergé à titre gratuit par ma fille depuis plus de 5 ans, j'ai plus de 65 ans
Victor
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Hébergé à titre gratuit depuis plus de 5 ans par ma fille, j'occupe seul la maison, suite à quelques incompréhension familiale, ma fille souhaite maintenant me faire payer un loyer a partir de maintenant mais de plus me réclame les 5 ans de loyer pour les années passées.
J'ai plus de 65 ans, et j'héberge un ami de 71 ans (à titre gracieux également).
Dois je m'acquitter des sommes qu'elle me réclame, et peut elle me demander de partir du jour au lendemain.
Hébergé à titre gratuit depuis plus de 5 ans par ma fille, j'occupe seul la maison, suite à quelques incompréhension familiale, ma fille souhaite maintenant me faire payer un loyer a partir de maintenant mais de plus me réclame les 5 ans de loyer pour les années passées.
J'ai plus de 65 ans, et j'héberge un ami de 71 ans (à titre gracieux également).
Dois je m'acquitter des sommes qu'elle me réclame, et peut elle me demander de partir du jour au lendemain.
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1 réponse
bonjour,
si vous avez des abonnements à votre nom relatifs à l'occupation de ce logement (électricité, eaux, gaz, assurance, avis de TH, tél fixe/Internet, ...) vous avez un bail verbal, qui débute à la date de la 1° preuve de paiement.
A partir de là, si votre fille veut que vous partiez, elle devra se conformer à la loi du congé émanant d'un bailleur : pour la FIN du bail, pour des motifs bien spécifiques et avec un préavis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et non, elle ne peut pas vous réclamer 5 ans de loyer : la rétroactivité est illégale.
Pour votre ami, tout locataire est en droit d'héberger gratuitement qui il veut.
cdt.
si vous avez des abonnements à votre nom relatifs à l'occupation de ce logement (électricité, eaux, gaz, assurance, avis de TH, tél fixe/Internet, ...) vous avez un bail verbal, qui débute à la date de la 1° preuve de paiement.
A partir de là, si votre fille veut que vous partiez, elle devra se conformer à la loi du congé émanant d'un bailleur : pour la FIN du bail, pour des motifs bien spécifiques et avec un préavis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et non, elle ne peut pas vous réclamer 5 ans de loyer : la rétroactivité est illégale.
Pour votre ami, tout locataire est en droit d'héberger gratuitement qui il veut.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...