Obligation de payer EHPAD
Evelyne
-
17 nov. 2019 à 19:44
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 18 nov. 2019 à 11:47
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2 réponses
Bonjour
Vous n'êtes pas future héritière de votre belle-mère. En conséquence ce qu'elle fait ne vous regarde pas. En matière de succession, gendres et brus n'ont pas voix au chapitre.
Vous n'êtes pas future héritière de votre belle-mère. En conséquence ce qu'elle fait ne vous regarde pas. En matière de succession, gendres et brus n'ont pas voix au chapitre.
GKLONE
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Modifié le 18 nov. 2019 à 11:48
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Bonjour
Si vous êtes mariée avec le fils de celle que vous appelez votre belle mère, vous êtes tenue à une obligation alimentaire envers elle, et ne pourrez pas utiliser quelque argument de ce genre que ce soit pour vous y soustraire.
Votre obligation alimentaire sera fonction de vos moyens.
Par contre après son décès, si votre mari peut prouver ces donations à sa sœur ou son frère, il pourra exiger qu'elles soient rapportées à la succession pour le partage.
Si vous êtes mariée avec le fils de celle que vous appelez votre belle mère, vous êtes tenue à une obligation alimentaire envers elle, et ne pourrez pas utiliser quelque argument de ce genre que ce soit pour vous y soustraire.
Votre obligation alimentaire sera fonction de vos moyens.
Par contre après son décès, si votre mari peut prouver ces donations à sa sœur ou son frère, il pourra exiger qu'elles soient rapportées à la succession pour le partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...