Obligation de payer EHPAD
Evelyne
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma belle mère a donné en douce des sommes à mon beau frère et ma belle sœur ( plusieurs milliers d'euros) si elle devait aller en EHPAD, pourrions nous argumenter pour faire déduire ces sommes de ce qu'on aura à payer.
Merci d'avance
Ma belle mère a donné en douce des sommes à mon beau frère et ma belle sœur ( plusieurs milliers d'euros) si elle devait aller en EHPAD, pourrions nous argumenter pour faire déduire ces sommes de ce qu'on aura à payer.
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour
Vous n'êtes pas future héritière de votre belle-mère. En conséquence ce qu'elle fait ne vous regarde pas. En matière de succession, gendres et brus n'ont pas voix au chapitre. -
Bonjour
Si vous êtes mariée avec le fils de celle que vous appelez votre belle mère, vous êtes tenue à une obligation alimentaire envers elle, et ne pourrez pas utiliser quelque argument de ce genre que ce soit pour vous y soustraire.
Votre obligation alimentaire sera fonction de vos moyens.
Par contre après son décès, si votre mari peut prouver ces donations à sa sœur ou son frère, il pourra exiger qu'elles soient rapportées à la succession pour le partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...