Obligation de payer EHPAD
Evelyne
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma belle mère a donné en douce des sommes à mon beau frère et ma belle sœur ( plusieurs milliers d'euros) si elle devait aller en EHPAD, pourrions nous argumenter pour faire déduire ces sommes de ce qu'on aura à payer.
Merci d'avance
Ma belle mère a donné en douce des sommes à mon beau frère et ma belle sœur ( plusieurs milliers d'euros) si elle devait aller en EHPAD, pourrions nous argumenter pour faire déduire ces sommes de ce qu'on aura à payer.
Merci d'avance
A voir également:
- Obligation de payer EHPAD
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
- Payer lettre de relance hélios - Forum Justice
- Qui paie l'ehpad d'un frère - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
Vous n'êtes pas future héritière de votre belle-mère. En conséquence ce qu'elle fait ne vous regarde pas. En matière de succession, gendres et brus n'ont pas voix au chapitre.
Vous n'êtes pas future héritière de votre belle-mère. En conséquence ce qu'elle fait ne vous regarde pas. En matière de succession, gendres et brus n'ont pas voix au chapitre.
Bonjour
Si vous êtes mariée avec le fils de celle que vous appelez votre belle mère, vous êtes tenue à une obligation alimentaire envers elle, et ne pourrez pas utiliser quelque argument de ce genre que ce soit pour vous y soustraire.
Votre obligation alimentaire sera fonction de vos moyens.
Par contre après son décès, si votre mari peut prouver ces donations à sa sœur ou son frère, il pourra exiger qu'elles soient rapportées à la succession pour le partage.
Si vous êtes mariée avec le fils de celle que vous appelez votre belle mère, vous êtes tenue à une obligation alimentaire envers elle, et ne pourrez pas utiliser quelque argument de ce genre que ce soit pour vous y soustraire.
Votre obligation alimentaire sera fonction de vos moyens.
Par contre après son décès, si votre mari peut prouver ces donations à sa sœur ou son frère, il pourra exiger qu'elles soient rapportées à la succession pour le partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...