Bonjour,
Notre père, de nationalité portugaise, mais vivant en France est décédé en France. Notre mère, est depuis quelques mois dans une maison de retraite au Portugal. Nous sommes trois enfants : 2 domiciliés en France et un au Portugal.
En nous basant sur la loi européenne, nous avons entamé les démarches auprès d'un notaire français. Celui-ci dispose de tous les éléments pour le patrimoine français et attend que nous fassions parvenir les éléments pour le patrimoine portugais.
Sur conseil d'un avocat au Portugal, il nous faudrait régulariser la succession au Portugal et que ma mère demande sa domiciliation au Portugal et qu'ensuite nous reprenions contact avec le notaire en France pour la partie française.
Est-ce réellement la bonne démarche ? Notre père n'a laissé aucun testament ou autre document demandant à bénéficier de la loi portugaise dans le cadre de sa succession. Notre mère pourrait-elle faire cette demande ?
Lorsque la barrière de la langue existe, vers quel professionnel me tourner pour un conseil et également une représentation dans les deux pays ?
bonjour
votre avocat portugais se trompe et ne connait pas bien le règlement européen;
La succession de votre père est placée sous l'empire de la loi française, tant pour ce qui concerne les biens situés en France que pour ceux situés au Portugal.
Le notaire français va s'occuper de la succession pour ce qui concerne la dévolution successorale de l'ensemble du patrimoine et le traitement de la succession concernant les biens situés en France.
Il faut également que vous choisissiez un notaire portugais pour traiter les biens situés au Portugal et qui appliquera la loi française sur la succession.
Que votre mère soit résidente en France ou au Portugal, ne change strictement rien à la procédure applicable à cette succession.Ce n'est pas l'héritier qui choisit la loi applicable à la succession, mais le défunt durant sa vie. Votre père aurait pu , par professio juris, choisir la loi portugaise pour sa succession.Il ne l'a pas fait; donc c'est la loi prévue par le règlement européen qui s'applique.
Merci pour votre réponse. Vous confirmez les recherches effectuées. Et dans le cas où je suis la seule à remettre en question le conseil de l'avocat et à vouloir poursuivre les démarches en France, existe-t-il un recours ?
Bonjour
Vous faites comme<je vous ai dit: notaire français pour la France et notaire portugais pour les biens du Portugal / Vous demanderez au notaire français qu'il vous délivre un certificat successoral européen que vous présenterez , non pas à l'avocat, mais au notaire portugais qui, lui, sait ce qu'il y a à faire.
Tout à fait. Ma question de recours ne concerne pas un contournement mais de connaitre les options qui s'offrent à moi si, actuellement, je suis la seule à vouloir poursuivre la démarche auprès du notaire ?
Vous maintenez votre position, le notaire français étant incontournable et notaire portugais, ce dernier étant compétent même si la succession est source de litiges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2019 à 12:16