Vacances d'été avec son conjoint

Mme L -  
 Jean-Pierre61 -
Bonjour,
je vis en concubinage avec 2 enfants,nous travaillons dans des entreprises différentes.
Peut-on exiger avoir des jours de congés ensemble cet été,est-ce qu'il exciste une loi pour que nos employeurs nous donne nos vacances ensemble.
Merci
Sincères salutations.
Mme L
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4 réponses

Invité
 
Vous avez le droit (je pense 15 jours minimum) de prendre des congés ensemble, votre employeur doit prendre en compte les congés de votre conjoint. Voici le texte de loi : (en espérant que ce ne soit pas trop tard...)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006902649&idSectionTA=LEGISCTA000006195793&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090707
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Invité
 
je suis certes, incertaine de la durée minimum, mais par contre pour le reste je ne pense pas avoir tord. Avez-vous une idée de la durée minimum accordé ?
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 485
 
l'employeur est maitre chez lui la date des congés lui incombe et sauf si le couple travaille dans la meme entreprise il n'a aucune obligation de s'accorder sur les dates d'un conjoint
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Invité
 
Je ne suis pas d'accord avec vous le code du travail stipule le contraire et l'employeur ne peut pas ne pas en tenir compte ! Il est certes "maitre" chez lui mais il y a des lois..

Article L3141-14 :

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Article L3141-15 :

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Article L3141-16 :

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 485
 
ce qui prouve que j'ai raison
Article L3141-15 :

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
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Invité
 
Oui s'ils travaillent dans la même entreprise !! Mais dans la question de Mme L , elle nous dit qu'ils ne sont pas dans la même entreprise d'où ma réponse..
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 485
 
bjr
hélas vous ne pouvez rien exiger car l'employeur peut vous fixer tous vos congés
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
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jule52 Messages postés 111 Statut Membre 3
 
par contre vous pouver toujours demander a vos drh
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Jean-Pierre61
 
Bonjour c'est au bon vouloir du directeur, si vous travaillez dans des entreprises différentes une ferme en juillet l'autre août , impossible de faire une loi qui oblige le directeur ! Travailler quand l'entreprise est fermée ce n'est pas facile
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