Vacances d'été avec son conjoint

Mme L - Modifié par Mme L le 8/02/2012 à 10:35
 Jean-Pierre61 - 3 juil. 2018 à 16:55
Bonjour,
je vis en concubinage avec 2 enfants,nous travaillons dans des entreprises différentes.
Peut-on exiger avoir des jours de congés ensemble cet été,est-ce qu'il exciste une loi pour que nos employeurs nous donne nos vacances ensemble.
Merci
Sincères salutations.
Mme L
A voir également:

4 réponses

Vous avez le droit (je pense 15 jours minimum) de prendre des congés ensemble, votre employeur doit prendre en compte les congés de votre conjoint. Voici le texte de loi : (en espérant que ce ne soit pas trop tard...)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006902649&idSectionTA=LEGISCTA000006195793&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090707
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tania57
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31 mai 2012 à 10:46
vous pensez très mal
-1
je suis certes, incertaine de la durée minimum, mais par contre pour le reste je ne pense pas avoir tord. Avez-vous une idée de la durée minimum accordé ?
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tania57
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l'employeur est maitre chez lui la date des congés lui incombe et sauf si le couple travaille dans la meme entreprise il n'a aucune obligation de s'accorder sur les dates d'un conjoint
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Je ne suis pas d'accord avec vous le code du travail stipule le contraire et l'employeur ne peut pas ne pas en tenir compte ! Il est certes "maitre" chez lui mais il y a des lois..

Article L3141-14 :

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Article L3141-15 :

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Article L3141-16 :

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
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tania57
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ce qui prouve que j'ai raison
Article L3141-15 :

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
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