Je loue un appartement mal isolé
Thomas
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Modifié le 9 nov. 2019 à 22:15
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 10 nov. 2019 à 00:29
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 10 nov. 2019 à 00:29
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 11:00
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bonjour,
"bail saisonnier de 10mois"
C'est illégal : un contrat saisonnier (bail civil, non régi par la loi du 6/7/189) est de maximum 3 mois consécutifs et surtout PAS pour résidence principale.
Est-ce votre résidence principale ?
Si oui, votre contrat de location est un contrat de location meublée, régie par la loi du 6/7/189 : et là aussi, la durée de 10 mois est illégale, puisque la durée minimale pour un contrat de location meublée est de 1 AN.
"les propriétaires sont-ils entrain de profiter de ce type de contrat pour avoir une rente"
ce n'est pas votre problème.
"... ou de ne pas faire de rénovation? "
Étant donné que tout est, à ce jour, illégal.... cherchez un autre logement, et pour ne pas vous faire avoir encore une fois, lisez mon post 4 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
"comment savoir si l'appartement est bien isolé ?"
un bailleur n'a pas d'obligation d'améliorer l'isolement du logement qu'il loue... sauf à louer un appartement indécent/insalubre.
"mais est ce qu'il fallait qu'on le voit avant pour revendiquer quoi que ce soit ?"
Si vous pensez ne pas rester longtemps (et vous avez raison... bien sûr que vous allez avoir froid cet hiver !), ne vous lancez pas dans des procédures qui vont vous prendre énormément de temps et d'énergie.
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
"bail saisonnier de 10mois"
C'est illégal : un contrat saisonnier (bail civil, non régi par la loi du 6/7/189) est de maximum 3 mois consécutifs et surtout PAS pour résidence principale.
Est-ce votre résidence principale ?
Si oui, votre contrat de location est un contrat de location meublée, régie par la loi du 6/7/189 : et là aussi, la durée de 10 mois est illégale, puisque la durée minimale pour un contrat de location meublée est de 1 AN.
"les propriétaires sont-ils entrain de profiter de ce type de contrat pour avoir une rente"
ce n'est pas votre problème.
"... ou de ne pas faire de rénovation? "
Étant donné que tout est, à ce jour, illégal.... cherchez un autre logement, et pour ne pas vous faire avoir encore une fois, lisez mon post 4 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
"comment savoir si l'appartement est bien isolé ?"
un bailleur n'a pas d'obligation d'améliorer l'isolement du logement qu'il loue... sauf à louer un appartement indécent/insalubre.
"mais est ce qu'il fallait qu'on le voit avant pour revendiquer quoi que ce soit ?"
Si vous pensez ne pas rester longtemps (et vous avez raison... bien sûr que vous allez avoir froid cet hiver !), ne vous lancez pas dans des procédures qui vont vous prendre énormément de temps et d'énergie.
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Chili_76
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9 nov. 2019 à 23:37
9 nov. 2019 à 23:37
Merci pour vos réponses je prend bien note de votre lien et c'est en effet notre résidence principale. Avec un bail meublé de septembre à juin.
Vous me dites que c'est un contrat illégal, pouvons nous casser notre bail à tout moment? Doit on invoquer un motif légitime malgré ça ?
Merci beaucoup Djivi.
Vous me dites que c'est un contrat illégal, pouvons nous casser notre bail à tout moment? Doit on invoquer un motif légitime malgré ça ?
Merci beaucoup Djivi.
djivi38
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Modifié le 10 nov. 2019 à 00:04
Modifié le 10 nov. 2019 à 00:04
Votre contrat de location est-il intitulé ;
- "contrat de location meublée" ("Avec un bail meublé")
OU
- "contrat de location saisonnière" (comme dit dans votre post initial " nous avons un bail saisonnier") ?
Le bailleur savait-il que c'était pour votre résidence principale ?
- "contrat de location meublée" ("Avec un bail meublé")
OU
- "contrat de location saisonnière" (comme dit dans votre post initial " nous avons un bail saisonnier") ?
Le bailleur savait-il que c'était pour votre résidence principale ?
Chili_76
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10 novembre 2019
10 nov. 2019 à 00:14
10 nov. 2019 à 00:14
Je me suis mal exprimé sur le bail il est noté un contrat de location, locaux meublé à usage d'habitation.
Il est noté que je peux mettre fin au bail à tout moment on doit juste respecter un préavis de 30 jours. Je répond tout seul à ma question... Haha
Merci de votre temps
Il est noté que je peux mettre fin au bail à tout moment on doit juste respecter un préavis de 30 jours. Je répond tout seul à ma question... Haha
Merci de votre temps
djivi38
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10 nov. 2019 à 00:29
10 nov. 2019 à 00:29
Dans ce cas, vous devrez donner votre congé avec un préavis de 1 mois.
Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après pour une location meublée.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après pour une location meublée.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.