Compromis de vente reçu tardivement
Pat2254
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Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente en tant que vendeur le 5/09/19 chez ma notaire et l’acheteur l’a signé le 12/09/19 chez son notaire. Il n’a reçu ce compromis que le 19/10, soit plus d’un mois après la signature, après plusieurs relance auprès de ma notaire. Le 20/10 cet acquéreur rencontre une habitante du village où se trouve le bien que je vends et celle-ci lui tient des propos erronés et mensongers sur cette maison. Il décide donc de ne va plus acheter et d’user de son droit de rétractation]. Si il avait reçu le compromis plus tôt, il n’aurait pu le faire. Je suis donc la grande perdante dans cette affaire. Quel recours ai-je et puis-je prétendre à une compensation financière ? Merci de votre réponse.
J’ai signé un compromis de vente en tant que vendeur le 5/09/19 chez ma notaire et l’acheteur l’a signé le 12/09/19 chez son notaire. Il n’a reçu ce compromis que le 19/10, soit plus d’un mois après la signature, après plusieurs relance auprès de ma notaire. Le 20/10 cet acquéreur rencontre une habitante du village où se trouve le bien que je vends et celle-ci lui tient des propos erronés et mensongers sur cette maison. Il décide donc de ne va plus acheter et d’user de son droit de rétractation]. Si il avait reçu le compromis plus tôt, il n’aurait pu le faire. Je suis donc la grande perdante dans cette affaire. Quel recours ai-je et puis-je prétendre à une compensation financière ? Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
La loi est claire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176357/2020-12-03/
L'acquéreur n'a aucune justification à fournir dans le délai des 10 jours de rétractation.
C'est cette conversation ou tout autre raison qui l'a fait changer d'avis.
La loi est claire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176357/2020-12-03/
L'acquéreur n'a aucune justification à fournir dans le délai des 10 jours de rétractation.
C'est cette conversation ou tout autre raison qui l'a fait changer d'avis.
Ca vous donnera des pistes, ou pas.