Compromis de vente reçu tardivement
Pat2254
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 9 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2019
-
9 nov. 2019 à 20:59
Utilisateur anonyme - 10 nov. 2019 à 12:16
Utilisateur anonyme - 10 nov. 2019 à 12:16
A voir également:
- Compromis de vente reçu tardivement
- Colis shein non recu - Forum Consommation
- Exemple de recu d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Ddfip virement recu - Guide
- Date butoire compromis de vente dépassée - Forum acheter un appartement
2 réponses
Utilisateur anonyme
9 nov. 2019 à 21:16
9 nov. 2019 à 21:16
Bonjour,
La loi est claire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176357/2020-12-03/
L'acquéreur n'a aucune justification à fournir dans le délai des 10 jours de rétractation.
C'est cette conversation ou tout autre raison qui l'a fait changer d'avis.
La loi est claire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176357/2020-12-03/
L'acquéreur n'a aucune justification à fournir dans le délai des 10 jours de rétractation.
C'est cette conversation ou tout autre raison qui l'a fait changer d'avis.
9 nov. 2019 à 21:22
9 nov. 2019 à 21:24
10 nov. 2019 à 11:43
Ca vous donnera des pistes, ou pas.
10 nov. 2019 à 09:16