Compromis de vente reçu tardivement

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9 novembre 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
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19 novembre 2019
- 10 nov. 2019 à 12:16
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente en tant que vendeur le 5/09/19 chez ma notaire et l’acheteur l’a signé le 12/09/19 chez son notaire. Il n’a reçu ce compromis que le 19/10, soit plus d’un mois après la signature, après plusieurs relance auprès de ma notaire. Le 20/10 cet acquéreur rencontre une habitante du village où se trouve le bien que je vends et celle-ci lui tient des propos erronés et mensongers sur cette maison. Il décide donc de ne va plus acheter et d’user de son droit de rétractation]. Si il avait reçu le compromis plus tôt, il n’aurait pu le faire. Je suis donc la grande perdante dans cette affaire. Quel recours ai-je et puis-je prétendre à une compensation financière ? Merci de votre réponse.
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19 novembre 2019
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Merci
Bonjour,
La loi est claire.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006824639&idSectionTA=LEGISCTA000006176357&cidTexte=LEGITEXT000006074096

L'acquéreur n'a aucune justification à fournir dans le délai des 10 jours de rétractation.
C'est cette conversation ou tout autre raison qui l'a fait changer d'avis.
Pat2254
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9 novembre 2019
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Je ne conteste pas la raison de sa rétractation mais le délai d’un mois entre la signature et la réception du compromis.....si l’acquéreur avait reçu plus tôt ce document, il se serait peut-être rétracté mais aurait été hors délai au moment de cette rencontre...
Pat2254
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9 novembre 2019
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Ce délai d’un mois entre la signature et la réception du compromis me paraît excessif,
madmyke
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19 novembre 2019
24 > Pat2254
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9 novembre 2019
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Je vous recommande lire CECI jusqu'à la fin.

Ca vous donnera des pistes, ou pas.
anemonedemer
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19 novembre 2019
6329 -
Demandez au notaire de vous l'expliquer.
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Merci
Bonjour
Vous n'apportez nullement la preuve que ces "commérages" sont à la base de la rétractation ni qu'il n'aurait pas rencontré cette personne plus tôt.
anemonedemer
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19 novembre 2019
6329 -
ni que la "vraie" raison de a rétractation peut être toute autre ....
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