Compromis de vente reçu tardivement
Pat2254
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samedi 9 novembre 2019
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9 novembre 2019
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9 nov. 2019 à 20:59
Utilisateur anonyme - 10 nov. 2019 à 12:16
Utilisateur anonyme - 10 nov. 2019 à 12:16
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 nov. 2019 à 21:16
9 nov. 2019 à 21:16
Bonjour,
La loi est claire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176357/2020-12-03/
L'acquéreur n'a aucune justification à fournir dans le délai des 10 jours de rétractation.
C'est cette conversation ou tout autre raison qui l'a fait changer d'avis.
La loi est claire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176357/2020-12-03/
L'acquéreur n'a aucune justification à fournir dans le délai des 10 jours de rétractation.
C'est cette conversation ou tout autre raison qui l'a fait changer d'avis.
9 nov. 2019 à 21:22
9 nov. 2019 à 21:24
10 nov. 2019 à 11:43
Ca vous donnera des pistes, ou pas.
10 nov. 2019 à 09:16