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Contrainte rsi

Audrey1603 - 30 oct. 2019 à 12:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 oct. 2019 à 12:58
Bonjour,
En 2012 suite à la fermeture ma société en avril 2009 je reçoit une mise demeure du Rsi.
Je prend contact avec eux pour savoir de quoi il s’agissait .
Depuis plus de nouvelle jusqu’à aujourd’hui ou un huissier me donne une signification de contrainte
Peuvent ils 10 ans après me réclamer cette dette ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
30 oct. 2019 à 12:58
bonjour

en principe je dirai que c'est prescrit vu le délai

faites opposition à la contrainte rapidement auprès du TGI en invoquant la prescription
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